Bonjour à tous !
Tout est dans le titre du post...
Pour la construction d'une aire d'accueil des gens du voyage faut il un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Merci !
Les aires d'accueil des gens du voyage (publiques, privées, familiales ou non) sont soumises à déclaration préalable lorsqu'il n'y a pas de construction et à permis de construire lorsqu'il y a une construction. La loi prévoyait certes un seuil, à partir duquel un permis d'aménager était requis, mais en l'absence de construction, l'intérêt d'un tel seuil n'est pas apparu. Le décret n'a donc soumis aucune aire d'accueil à permis de construire.
Comment ne peut il pas y avoir de construction sur une aire d'accueil ? Il y a toujours un batiment d'accueil et des blocs sanitaires, non ?
J'ai recherché dans le code de l'urbanisme et voici ce que j'ai trouvé :
Article R421-23 :
"doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux et installations suivants (...) k) les aires d'acceuil des gens du voyage"
C'est aussi ce que j'ai vu mais on me dit (on=la DDEA) que s'il ya des constructions > 20 m² c'est permis de construire obligatoire....
Citation de: Xavia le Février 11, 2009, 08:26:47 PM
C'est aussi ce que j'ai vu mais on me dit (on=la DDEA) que s'il ya des constructions > 20 m² c'est permis de construire obligatoire....
Oui bien sûr! "on" a raison!
mais si pas de constructions, DP uniquement! c'est ce qu'on (on= mon cyber Kran ;-) ) dit depuis le début :
Citation de: KRAN le Février 11, 2009, 08:50:15 AM
Les aires d'accueil des gens du voyage (publiques, privées, familiales ou non) sont soumises à déclaration préalable lorsqu'il n'y a pas de construction et à permis de construire lorsqu'il y a une construction. La loi prévoyait certes un seuil, à partir duquel un permis d'aménager était requis, mais en l'absence de construction, l'intérêt d'un tel seuil n'est pas apparu. Le décret n'a donc soumis aucune aire d'accueil à permis de construire.
Je n'ai pas dit le contraire mais vous en connaissez beaucoup des aires d'accueil sans batiment de gardien ni sanitaires ni local technique ?
j'ai bien lu la réponse de kran, réponse que j'avais vue sur internet
merci quand même