Bonjour,
Confirmez vous que l'article 62 du décret n°2016-360 ne reprend pas la dérogation à l'obligation de pondérer ou de hiérarchiser les critères de jugement des offres pour les concours qui existait dans le code de 2006?
Du coup allez vous pondérer ou hiérarchiser les critères?
L'obligation est limitée aux procédures formalisées, ce qui exclut le concours et les marchés passés à la suite selon l'art. 30.
Bien vu, merci!
Citation de: R.J le Avril 05, 2016, 10:26:20 AM
L'obligation est limitée aux procédures formalisées, ce qui exclut le concours et les marchés passés à la suite selon l'art. 30.
je n'en suis pas si sûr car au 30-I-6° il est dit que tous les lauréats sont invites à participer aux négociations , donc pour déterminer le gagnant pour moi c'est critères hiérarchisés et ceci est conforme aux directives ....
Quel point sur la directive ?
A noter au passage que le règlement (UE) 2015-1986 ne prévoit pas de pondération (ni de hiérarchisation en cas d'impossibilité) dans le formulaire d'avis de concours, contrairement au formulaire d'avis de marché.
Si l'on prend en compte le fait que le jury dispose d'une autonomie de décision ou d'avis, quand bien même il se fonde exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis de concours.
On peut y voir un retour à une logique de concours marquée par un large pouvoir discrétionnaire ...
jusque là tout va bien, nous sommes d'accord
dernière phrase du 32-4 de la directive 2014/24 par exemple dernière phrase
phrase reprise à l'article 30 : 6° Pour les marchés publics de services attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations ;
c'est bien après le jury, dans le cas ou il y plusieurs lauréats (j'ai connu le cas de deux lauréats, Nantes également) donc comment les départager ? quels arguments pour dire que la pondération des critères est impossible ?
si un seul lauréat aucun problème car on a déjà vérifier qu'il est en règle avec impôts et cotisations sociales lors de la limitation du nombre de candidats admis à remettre un projet ...
C'est juste ... Mais j'ai néanmoins le sentiment que le pouvoir discrétionnaire est encore plus élevé à ce stade.
Si j'en crois l'art. 30, les lauréats du concours, dans le cadre des négociations, ne sont même plus en concurrence ... Dès lors le départage pourrait s'opérer sur des critères éminemment subjectifs ...
(Bon, ce n'est pas la première que l'on transpose "sans publicité" par "sans publicité ni mise en concurrence". Cela dit, certains lobbyistes ont dû se faire entendre une fois de plus).
À vrai dire, si cette interprétation devait être retenue (choix discrétionnaire), il serait justement intéressant de multiplier les règlements de concours prévoyant plus d'un lauréat. La négociation aurait plus de sens ... Mais les contestations contentieuses seraient quasiment impossible en fin de procédure.
Après tout, plaider pour la dérèglementation est une chose, mais il faut assumer les conséquences qui peuvent en découler.
P.S. : pas pour autant que j'approuve la logique que j'entrevois.