Ce n'est pas encore une jurisprudence mais cela est très interessant et risque d'être assez violent si retenu.
CJUE Affaire C‑6/15 - TNS Dimarso NV contre Vlaams Gewest - CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL présentées le 10 mars 2016 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174937&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=135935)
Pour faire bref, l'AG propose à la Cour de descendre au niveau de la notation les contraintes sur les sous critères issues de ATI EAC e Viaggi di Maio e.a. (C‑331/04)
et c) n'ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires.
comme c'est le propre d'une méthode de notation ....
traduction : vous devriez annoncer la méthode sous peine de présomption de favoritisme potentiel ....
Ouf : CJUE C‑6/15 TNS Dimarso NV 14 07 2016 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd411758bfb5e746e9a1cfbc769e869f43.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTbNb0?text=&docid=181685&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=457085)
la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :
L'article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu à la lumière du principe d'égalité de traitement et de l'obligation de transparence qui en découle, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d'un marché de services devant être attribué selon le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, ce dernier n'est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels dans l'avis de marché ou le cahier des charges relatifs au marché en cause la méthode d'évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur afin d'évaluer et de classer concrètement les offres. En revanche, ladite méthode ne saurait avoir pour effet d'altérer les critères d'attribution et leur pondération relative.
Mais attention :
31 Conformément aux principes régissant la passation des marchés prévus à l'article 2 de la directive 2004/18, et pour éviter tout risque de favoritisme, la méthode d'évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur afin d'évaluer et de classer concrètement les offres ne saurait, en principe, être déterminée après l'ouverture des offres par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, au cas où la détermination de cette méthode n'est pas possible pour des raisons démontrables avant cette ouverture, ainsi que le relève le gouvernement belge, il ne saurait être reproché au pouvoir adjudicateur de ne l'avoir fixée qu'après que ce dernier, ou son comité d'évaluation, a pris connaissance du contenu des offres.
bien que :
29 En effet, la Cour a considéré qu'un comité d'évaluation doit pouvoir disposer d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa tâche et, ainsi, il peut, sans modifier les critères d'attribution du marché établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, structurer son propre travail d'examen et d'analyse des offres présentées (voir arrêt du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C‑252/10 P, non publié, EU:C:2011:512, point 35).
30 Cette liberté est aussi justifiée par des considérations d'ordre pratique. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir adapter la méthode d'évaluation qu'il appliquera afin d'évaluer et de classer les offres par rapport aux circonstances de l'espèce.
:-\ suis en vacances ce soir : pour faire court, confirmez-moi vite qu'on peut continuer à ne pas annoncer la méthode à l'avance ??? >:( ;D
Citation de: goran le Juillet 22, 2016, 04:21:45 PM:-\ suis en vacances ce soir : pour faire court, confirmez-moi vite qu'on peut continuer à ne pas annoncer la méthode à l'avance ??? >:( ;D
Pas d'annonce mais
- la méthode ne doit pas dénaturer les critères ou la pondération
- doit avoir été arrétée avant la remise de offres(*) sauf à savoir démontrer que ce n'était possible
*) comment cela s'atteste ?
Citation de: hpchavaz le Juillet 22, 2016, 06:11:46 PM
Pas d'annonce mais
- la méthode ne doit pas dénaturer les critères ou la pondération
- doit avoir été arrétée avant la remise de offres(*) sauf à savoir démontrer que ce n'était possible
*) comment cela s'atteste ?
sur la bonne foi ? ;D
Citation de: hpchavaz le Juillet 22, 2016, 06:11:46 PM
Pas d'annonce mais
- la méthode ne doit pas dénaturer les critères ou la pondération
- doit avoir été arrétée avant la remise de offres(*) sauf à savoir démontrer que ce n'était possible
*) comment cela s'atteste ?
Je suis assez dubitatif. Voilà un arrêt juridiquement pertinent avec de beaux principes mais qui concrètement est compliqué à mettre en oeuvre.
Comme vous le dites, comment un candidat lésé pourra prouver que la méthode choisie a changé avant et après la remise des offres ? Sauf à ce que celle-ci soit indiquée dans le DCE ou l'AAPC, mais la CJUE ne crée aucune obligation de la mentionner dans ces documents.
Donc on en arrive à maintenir la situation actuelle : l'acheteur pourra changer sa méthode le cas échéant et n'aura qu'à dire que c'était la méthode originelle. Qui pourra le contredire, personne ne lit dans les cerveaux.
C'est un arrêt qui ménage la chèvre et le chou.
Citation de: hpchavaz le Juillet 22, 2016, 06:11:46 PM
*) comment cela s'atteste ?
Validation du CCAP et des critères de sélection des offres. Validation écrite, via messagerie pour ma part.
Citation de: Ponta le Juillet 25, 2016, 09:11:56 AM
Je suis assez dubitatif. Voilà un arrêt juridiquement pertinent avec de beaux principes mais qui concrètement est compliqué à mettre en oeuvre.
Comme vous le dites, comment un candidat lésé pourra prouver que la méthode choisie a changé avant et après la remise des offres ? Sauf à ce que celle-ci soit indiquée dans le DCE ou l'AAPC, mais la CJUE ne crée aucune obligation de la mentionner dans ces documents.
Donc on en arrive à maintenir la situation actuelle : l'acheteur pourra changer sa méthode le cas échéant et n'aura qu'à dire que c'était la méthode originelle. Qui pourra le contredire, personne ne lit dans les cerveaux.
C'est un arrêt qui ménage la chèvre et le chou.
Pas de validation en interne des critères ? ::)
Citation de: Market le Juillet 25, 2016, 09:21:10 AM
Pas de validation en interne des critères ? ::)
Si mais c'est à la bonne franquette :D.
Le technicien ou l'ingé vient dans mon bureau, on discute et quand on est d'accord, on met les critères. Puis ça part dans le circuit de relecture du DGST et ma DG et c'est parti.
Il n'y a pas de signature, juste des gribouillis sur le projet de DCE et des coups de fil du genre "c'est bon" ou "changez-moi ça".
D'ailleurs étant atteint d'antipaperassite aigüe, je suis bien content d'avoir du contact humain plutôt que 25 validations écrites de toutes les strates.
Mais je suis dans une collectivité de taille modeste, tout le monde se connaît et se parle.
charge de la preuve pesant logiquement sur le PA quant moment de la détermination de la méthode d'évaluation
Citation de: Ponta le Juillet 25, 2016, 09:40:41 AM
Si mais c'est à la bonne franquette :D.
Le technicien ou l'ingé vient dans mon bureau, on discute et quand on est d'accord, on met les critères. Puis ça part dans le circuit de relecture de ma du DGST et ma DG et c'est parti.
Il n'y a pas de signature, juste des gribouillis sur le projet de DCE et des coups de fil du genre "c'est bon" ou "changez-moi ça".
D'ailleurs étant atteint d'antipaperassite aigüe, je suis bien content d'avoir du contact humain plutôt que 25 validations écrites de toutes les strates.
Mais je suis dans une collectivité de taille modeste, tout le monde se connaît et se parle.
Je comprends. Pour ma part, je sais que les parapluies peuvent s'ouvrir très rapidement lorsque les nuages s'amoncellent. Les mémoires s'effilochent et tous les regards convergent vers moi. Donc, pour régler ce détail, j'exige une validation écrite. Après tout, je n'ai aucun pouvoir de décision. La validation des critères fait partie des prérogatives du PA, un point c'est tout.
Les contextes différents font des méthodes et des organisations différentes. :D
C'est sûr, mais j'ai cru lire, sur AGORAPUBLIX il y a bien longtemps, qu'il fallait veiller à ce que la méthode soit arrêtée avant mise en ligne du DCE ::)
Après, je préfère assurer mes arrières en faisant valider le tout par écrit.
Citation de: Market le Juillet 25, 2016, 10:35:29 AM
C'est sûr, mais j'ai cru lire, sur AGORAPUBLIX il y a bien longtemps, qu'il fallait veiller à ce que la méthode soit arrêtée avant mise en ligne du DCE ::)
Après, je préfère assurer mes arrières en faisant valider le tout par écrit.
Le plus simple est de la publier
Citation de: fanchic le Juillet 25, 2016, 11:27:43 AM
Le plus simple est de la publier
c'est ce que je fais, en annexe du RC :)