Nous sommes saisis par notre CL d'une demande de "formalisation" de notre commission mapa, qui n'a bien sûr que le pouvoir d'émettre des AVIS concernant ces marchés. Notre CL veut donc que nous revoyions la rédaction de la délibération instituant la CAO permanente (les membres de la COMAPA étant les mêmes) pour indiquer que la CAO se réunit également en COMAPA.
Le CL se base sur l'article L2121-22 du CGCT. Or, en procédure adaptée, le choix de l'attributaire se rattache aux prérogatives du pouvoir adjudicateur, c'est à dire à celles du Maire ou du Président, pas à celles de l'assemblée délibérante ... je ne vois donc pas pourquoi l'existence de cette commission devrait être formalisée; des avis ?
Il a du mal avec le principe de libre administration des collectivités ton CL ...
oui ... mais je ne peux pas leur dire ça ;D qu'est ce que je peux répondre d'autre ? :-\ je leur ai déjà écrit ce que j'ai mis dans mon message initial ...
Comment le CL a t-il eu connaissance de l'existence de la commission si vous n'avez pas délibéré?
Quant à moi je suis d'accord sur la nécessité de délibérer pour créer la commission, quand bien même elle n'a qu'un avis consultatif : c'est le cas de toute les commissions municipales... en revanche je plussoie R.J sur l'injonction de venir amender précisément la délib sur la CAO. Libre à vous de choisir le moyen de créer la dite commission.
Citation de: beau temps le Mars 02, 2016, 05:08:03 PM
Comment le CL a t-il eu connaissance de l'existence de la commission si vous n'avez pas délibéré?
on a fait la connerie de leur passer les PV lorsque les marchés étaient soumis au CL ;D ;D ;D :-\ :-\ :-\
J'ai retrouvé quelques discussions sur le forum en rapport avec ce problème, apparemment le conseil était de ne pas délibérer; mais aucune source n'a jamais été citée ...