Bonjour à tous et à toutes,
Je sèche sur un projet qui concerne la construction de hangars dans l'enceinte des Services Techniques (sur du domaine public) par une entreprise qui se rémunère via l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture. Les hangars seront utilisés par les services techniques exclusivement.
On est parti, au départ, sur un marché de travaux avec un Bail emphytéotique dont la durée serait laissée à l'appréciation de l'entreprise pour se rémunérer en fonction du coût de construction des hangars. Intéressant, mais ne faudrait il pas que je demande alors son plan d'investissement pour vérifier la faisabilité du projet, et ne pas conclure avec une offre anormalement basse ?
L'entreprise qui va réaliser ces travaux, va bien construire un ouvrage, et être soumise à un risque lié à l'exploitation. Certes il n'y a aucun lien avec les usagers, mais ne serait pas une DSP quand même ?
Qu'en pensez vous ?
c'est plutôt un PPP mais ne réunissant probablement pas les conditions ...
donc un MP spécifique ou une concession .......( mais pour moi pas une DSP , souspartie des concessions)
J'évacuerai la DSP. Certes, il y a un risque d'exploitation mais la rémunération ne provient pas des deniers des usagers des hangars. Car les utilisateurs du hangar ne sont pas juridiquement usagers du service public mais agents du service public.
L'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession définit les contrats de concession :
"ce sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service."
Dans cette définition, je vois le marché de travaux et le droit d'exploiter l'ouvrage (par ricochet l'exploitation des panneaux photovoltaïques) qui qualifierait votre projet de concession.
Donc je partirai sur la concession.
Merci, je vais creuser en ce sens