Bonjour
Dans une commune en carte communale, en zone U, un PC a été accordé en 2007 pour la construction d'une habitation, le PC a mis à la charge des pétitionnaires le raccordement au réseau d'eau. Le PC précisant bien que « le réseau sera dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet. Ce réseau n'est pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures ». Les propriétaires ont par ailleurs signé un accord dans lequel ils acceptent de prendre à leur charge la réalisation et le financement du raccordement individuel au réseau d'eau potable. Dans cet accord, il a été précisé qu'ils étaient informés que le raccordement individuel nécessaire à la réalisation de leur projet ne pourra pas être utilisé pour desservir d'autres constructions existantes ou futures.
Les travaux de raccordement ont été faits, payés. Mais apparemment la canalisation qui a été installée est dimensionnée pour assurer le raccordement d'autres propriétés
Or en 2012, ces propriétaires ont signé, devant notaire, un accord avec les propriétaires voisins (séparés par la voie publique) les autorisant à utiliser cette canalisation, contre le versement d'argent.
Les propriétaires voisins ont obtenu un PC tacite, mais le maire souhaite retirer ce PC tacite au motif que le terrain n'est pas desservi par un réseau public d'eau et que la commune n'a pas l'intention d'en réaliser un réseau à cet endroit. La question est donc de savoir s'il peut retirer le PC pour ce motif ?