Avis n° 16-A-05 du 15 février 2016 relatif à la demande d'avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres « non conformes » en matière de commande publique au regard des règles de concurrence
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a05.pdf (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a05.pdf)
Il faut attendre le texte du décret Commande Publique mais analyse très intéressante.