Nous sommes une Communauté de communes de 27 000 hab.
Soit un marché de travaux de 95 000 ¤ HT.
L'analyse et la négociation ont été faites, le dossier est passé en bureau hier pour validation...
Et surprise, il faut renégocier, repasser le dossier au bureau de lundi prochain... pour que l'entreprise du coin gagne le marché! (aïe, les effets de la crise sur les élus)
Art. 432-14 code Pénal: 2 ans d'emprisonnement, 30 000 ¤ amende; personnes poursuivies: mandat ou charge de service public, personne morale bénéficiant du marché litigieux. Délit ne se fondant que peu sur faute intentionnelle.
Que faites-vous dans ce cas?
Je pense envoyer un mail à mon chef, au DGS (et au DirCab) pour rappeler au Président les risques et demander de ne pas renégocier.
Si mon chef est d'accord, j'aimerais ne repasser le dossier en bureau qu'une fois que j'ai l'accord qu'on ne peut ne pas renégocier.
Puis-je utiliser mon droit de retrait pour ne pas continuer à travailler sur le dossier si le bureau d'études renégocie?
Citation de: lutin le Février 10, 2009, 11:11:53 AM
Nous sommes une Communauté de communes de 27 000 hab.
Soit un marché de travaux de 95 000 ¤ HT.
L'analyse et la négociation ont été faites, le dossier est passé en bureau hier pour validation...
Et surprise, il faut renégocier, repasser le dossier au bureau de lundi prochain... pour que l'entreprise du coin gagne le marché! (aïe, les effets de la crise sur les élus)
Art. 432-14 code Pénal: 2 ans d'emprisonnement, 30 000 ¤ amende; personnes poursuivies: mandat ou charge de service public, personne morale bénéficiant du marché litigieux. Délit ne se fondant que peu sur faute intentionnelle.
Que faites-vous dans ce cas?
Je pense envoyer un mail à mon chef, au DGS (et au DirCab) pour rappeler au Président les risques et demander de ne pas renégocier.
Si mon chef est d'accord, j'aimerais ne repasser le dossier en bureau qu'une fois que j'ai l'accord qu'on ne peut ne pas renégocier.
Puis-je utiliser mon droit de retrait pour ne pas continuer à travailler sur le dossier si le bureau d'études renégocie?
Situation délicate s'il en est...
Je commencerais d'abord par un échange informel avec mon boss en évoquant les poursuites pénales associées à ce genre de décision.
Inutile d'invoquer le droit de retrait, mais plutôt l'interdiction d'executer un ordre manifestement illegal et de nature à compromettre gravement un intéret public.
oui c'est ça le devoir de désobéissance des fonctionnaires avec la définition que vous donnez.
Citation de: lutin le Février 10, 2009, 04:33:11 PM
oui c'est ça le devoir de désobéissance des fonctionnaires avec la définition que vous donnez.
Ahhhhhhh... La théorie des baïonnettes intelligentes !
(pour plus d'information, s'adresser aux gendarmes Corses :-)
lol
Pour info sur la suite, après discut avec mon chef (DST), j'ai envoyé un mail de rappel des règles et d'alerte à lui-même, au DGS, copie au DirCab et au service gestionnaire.
Je garde le mail dans le dossier et dans mes dossiers personnels.
Et on renégocie... Et je travaillerai sur la suite du dossier.
Ca m'embête, j'ai pas réussi à raisonner mon chef. Et je pense devoir rester dans l'obéissance pour la suite du dossier...(Et bientôt on arrivera au score stalinien de 100% de marchés remportés par nos électeurs...)
Les fonctionnaires doivent-ils dénoncer les élus pour ces pratiques (faute de quoi: risque pénal)?
Suis-je la seule à douter de mon orientation?... (+ que 20 mn avant la fin de la journée!)
Vous pouvez toujours envoyer le dossier au procureur ... Non d'ailleurs, c'est une obligation. Mais peu "diplomatique" dirons-nous. Maintenant, si ça vous tente ....
Reste que vous pouvez toujours mener votre négociation dans le plus grand respect des règles de la commande publique (si vous n'avez pas achevé définitivement la phase de négo en application de votre RC) et représenter une proposition d'attributaire identique à la première (ou un autre attributaire, non nécessairement au goût de vos élus au demeurant). Voire simplement une entreprise qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, qui pourrait être votre candidat local, si bien entendu il n'a pas bénéficié d'informations privilégiées (ce qui ne fait aucun doute bien entendu) ...
Bref, il vous reste bien des possibilités. Jusqu'à présent, on ne vous a pas demandé de commettre un délit, simplement un nouveau tour de négo. On peut jouer longtemps à ce jeu là. Et pendant ce temps, les travaux n'avancent pas.
Cordialement,
R.J a raison, tu reprends la négociation, tu la conduis en respectant scrupuleusement les règles de la commande publique et tu présentes les conclusions qui s'imposent au regard du respect de ces règles.
Avec un peu de bol, ça sera le même OE que lors du premier tour des négociations !
Et attention à ne pas glisser sur la peau de banane (il n'est certes pas exclu que le candidat local ait obtenu des informations qui le favorisent, mais il ne faut pas tomber dans le piège qui consiste à tenter de rééquilibrer les chances du ou des autres OE candidats : ça c'est un jeu plus que dangereux et je sais, d'expérience, que ce genre de chose remonte toujours à la surface).
Bon courage !
J'ajouterais bien : PAS SEULE la négociation, avec témoin !
juste comme ça . . . qu'on ne vous fasse pas dire plus tard ce que vous n'avez pas dit ou même fait.
Citation de: Michel le Février 11, 2009, 08:23:30 AM
J'ajouterais bien : PAS SEULE la négociation, avec témoin !
juste comme ça . . . qu'on ne vous fasse pas dire plus tard ce que vous n'avez pas dit ou même fait.
Voilà une précaution qui me semble, en effet, plus que nécessaire !
En MAPA, la difficulté est de savoir quand s'arrête la négociation: 1 tour, 2 tours, 3 tours ...
Le principal, selon moi, c'est de garder une logique pour chacune des interventions (exemple : je négocie les prix avec celui placé en première position ou avec les trois premiers, ou je fais une demande 1 fois à tous les candidats avec date butoir), et surtout de traiter les candidats de façon égalitaire. Cela paraît banal comme ça, mais tout l'art de la négociation en marché public tient à cet équilibre.
Citation de: kawaverte le Février 11, 2009, 09:37:20 AM
En MAPA, la difficulté est de savoir quand s'arrête la négociation: 1 tour, 2 tours, 3 tours ...
Selon moi, le recours à une procédure adaptée ne change rien au fait qu'il faut respecter le principe de transparence : donc, il est impératif de préciser dans le RC les modalités selon lesquelles la négociation va être conduite (phase(s), forme, délais, etc.)
Le principal, selon moi, c'est de garder une logique pour chacune des interventions (exemple : je négocie les prix avec celui placé en première position ou avec les trois premiers, ou je fais une demande 1 fois à tous les candidats avec date butoir), et surtout de traiter les candidats de façon égalitaire. Cela paraît banal comme ça, mais tout l'art de la négociation en marché public tient à cet équilibre.
Certes...
Mais, si vous avez lu tout ce qui précède, vous avez sans doute noté que le cadre idyllique du respect des règles et de l'esprit du CMP n'est pas toujours celui dans lequel on mène des négociations...
Citation de: lutin le Février 10, 2009, 05:38:02 PM
Les fonctionnaires doivent-ils dénoncer les élus pour ces pratiques (faute de quoi: risque pénal)?
Art 40 Code procédure Pénale :
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.Voilà pour la
théorie. Vous n'avez pas à suivre la voie hiérarchique.
Ne pas oubliez les risques co-latéraux !
mise au placard par exemple . . . .
Citation de: Kpiaf le Février 11, 2009, 10:09:05 AM
Certes...
Mais, si vous avez lu tout ce qui précède, vous avez sans doute noté que le cadre idyllique du respect des règles et de l'esprit du CMP n'est pas toujours celui dans lequel on mène des négociations...
Revoilà le débat entre le respect du code et la négociation. Les deux ne sont pas incompatibles, et de moins en moins au fil des refonte du code. Ce qui est sûre, c'est que la négociation est un peu comme une "conversation", tout ne peut pas être prévu à l'avance et donc écrit (pas de boule de cristale). Vous pouvez fixer quelques règles dans votre RC, rédiger des règles dans un guide interne, mais vous ne pourrez (et de devez) pas tout figer. Vous ne savez pas quels éléments d'offre vous allez recevoir, ni même combien d'offre. L'important est de garder une traçabilité des échanges (fil conducteur), ce qui débouche sur la transparence et l'égaliité de traitement tant attendu par le code.