Bonjour,
L'article L 153-37 prévoit que "La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification."
Pour moi, cela signifie que le maire/Président prend un arrêté pour lancer la procédure puis dans le cas d'une procédure ordinaire, il organise l'enquête publique ou dans le cas d'une procédure simplifiée, l'organe délibérant fixe les modalités de la mise à disposition du dossier.
J'ai pu m'apercevoir que beaucoup de procédure de modification ordinaire ou simplifiée était actuellement "prescrites" par les organes délibérants sans aucun autre acte préalable de l'exécutif.
Alors est ce que ma vision est erronée ou bien s'agit-il d'une pratique obsolète issue de la jurisprudence CAA Lyon du 22 mai 2012 11LY00778 ?
totalement obsolète car remontant à des règles disparues depuis longtemps
accessoirement, l'arrêt de Lyon a été cassé https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029051227
Merci pour la réponse.
Je commençais à douter parce que c'est la 4e modif que je vois sur mon territoire initiée par le CM, parfois sur proposition du bureau d'étude (!) et sans aucune remarque des services de l'État (!!).