Bonjour,
Pensez-vous que l'on puisse déroger à la nouvelle rédaction de l'article 13 du CCAG travaux ? Cette solution est bien arrangeante. elle permettrait de continuer à ne pas notifier le décompte général du marché (lorsqu'il est nécessaire de chiffrer des réserves importantes notamment), sans que cette absence de notification ait des conséquences juridiques.
J'ai lu que certains estiment que le nouvel article 13 s'inscrit dans la continuité du décret n°2013 – 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qu'il est de nature réglementaire et qu'on n'a pas le droit d'y déroger.
Quelle position avez-vous adopté par rapport à ça ?
Peut-on respecter l'article 13 mais en notifiant un décompte avec réserves ?
Peut-on notifier un décompte en surévaluant les montants retenus ?
Merci de nous faire partager votre expérience.
les CCAG ne sont plus obligatoire donc on peut déroger ou écrire le sien
mais évidemment on ne peut pas contourner la règlementation sur les délais de paiement
on ne peut pas notifier un DG avec réserves mais on peut refuser tant que tous les travaux ne sont pas fini ou les réserves levées
attention à payer tout ce qui est fait car pour les mal-façons vous avez normalement la retenue de garantie (si pas de RG alors différent)
si contentieux ce sera examiné en proportionnalité si pour 1 € vous bloquez 10 .....
Merci Speedy,
On peut déroger au nouvel article 13 du CCAG, sauf bien sûr pour les délais de paiement, et revenir à son ancienne rédaction dans ce cas ? (et par la même remettre les anciens délais de présentation de 45 jours ?)
Ce serait effectivement l'idéal...
OUI
perso on met l'ancien CCAG 2009 d'avant le 3 mars 2014 .... et on fait encore des dérogations (donc on le joint puisque ce n'est pas le dernier "officiel")
Citation de: speedy le Février 10, 2016, 10:45:03 AM
OUI
perso on met l'ancien CCAG 2009 d'avant le 3 mars 2014 .... et on fait encore des dérogations (donc on le joint puisque ce n'est pas le dernier "officiel")
Ah oui, quand même !! :D :D