Bonjour,
J'ai une question qui me taraude, je dois gérer plusieurs marchés portant sur des outils de gestion de données, et des outils de veilles lesquels nécessitent le paiement d'une redevance au titre du droit de copie qu'impose la loi, et qui est assuré par le centre Français d'exploitation du droit de copie.
Ma question est la suivante, peut-on considérer que le paiement de cette redevance due au titre des copies de données obtenues par notre prestataire puisse être considérée comme une dépense institutionnelle, et de ce fait ne pas être soumis à un marché public ?
A mon sens, la loi habilite le CFC à assurer cette mission, et même si dans bon nombre de cas, nous payons directement le prestataire qui par la suite la reverse à CFC, on peut laisser ces dépenses en dehors d'un marché public ? Et donc ne pas l'intégrer dans mes procédures des outils de gestion de données et de veille.
Merci d'avance
bon j'ai fait un flop avec cette question, je vous donne juste quelques éléments pour vous aider dans un proche avenir :
Une dissociation est à faire entre droit de copie papier et droit de copie numérique, la réglementation dissocie ainsi deux statuts :
- Dans le cadre d'un droit de copie papier, le CFC est habilité pour assurer l'intermédiaire dans le paiement des droits d'auteur, donc c'est directement avec lui que doit se faire le paiement du droit de copie, il peut par conséquent être intégré dans un marché relatif à la gestion de données, avec comme possibilité soit une relation directe avec CFC soit une relation indirecte avec gestion de la procédure directement par le prestataire, dans ce dernier cas, nous devons payer au prestataire les droits de copie, et il en assure la totale gestion.
- Dans le cadre d'un droit de copie numérique, le CFC n'est qu'agréé, ce qui veut dire qu'il n'est pas le seul à assurer directement cette procédure de paiement des droits d'auteur, certaines sociétés peuvent avoir ces agréments ou des conventions directement avec les cabinets d'édition, ce qui fait qu'on peut se retrouver avec des sociétés fonctionnant avec CFC et d'autres assurant directement la relation avec les éditeurs, donc afin de ne pas rompre la concurrence, il apparaît nécessaire de faire une mise en concurrence à part concernant le droit de copie numérique, car il ne pourra pas être intégré dans le marché de gestion de donnée, car certains presta ne feront pas payer ce droit de copie et d'autres oui.
Voilou