Bonjour,
J'ai une question concernant le droit d'accès à une voie publique. Un terrain donne sur une voie communale (qui dans les faits n'est utilisée que par des tracteurs desservant les champs voisins et par des piétons). Ce terrain a juste un accès piéton mais son propriétaire souhaite un accès plus grand (pour un tracteur). Aucune construction n'est prévue sur ce terrain.
Le droit d'accès lui permettrait d'obtenir satisfaction. Cependant, le règlement de zone du PLU prévoit qu'afin de conserver les différents itinéraires piétons et agricoles dans leur vocation actuelle, aucun nouvel accès à toute construction (nouvelle ou existante) ne sera autorisée, seuls les accès piétons sont autorisés. Sur ce motif, le maire peut il refuser l'accès demandé ?
théoriquement oui, puisqu'on peut être enclavé par un règlement (pas d'accès direct à ...une autoroute !)
tel que c'est présenté, non, parce que je ne vois absolument pas ce qu'une telle règle viendrait faire dans un PLU... la police de la circulation sur les voies publiques relève des compétences propres du maire à travers des arrêtés ad'hoc, pas du Conseil municipal à travers une délibération d'approbation du PLU, d'autant que l'accès des fonds au domaine public est, pour ceux qui en sont riverains, un accessoire du droit de propriété... on parle alors de droit à l"aisance de voirie, relevant bien de la compétence du gestionnaire de la voie
surtout, telle qu'elle est rédigée, la règle vise exclusivement des accès à des constructions nouvelles... ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
pratiquement finalement, si vous refusez l'accès, le riverain demandera au juge civil de constater l'enclave et d'indiquer une voie de désenclavement... et cela pourrait permettre de mettre en cause tout à la fois le refus d'accès et... la règle telle qu'elle est rédigée.
bref, un beau nid à contentieux !
Merci pour la réponse.
D'après le rapport de présentation, cette règle a été instituée afin de "conserver les différents itinéraires piétons et agricoles dans leur vocation actuelle". De ce fait seuls les accès piétons sont autorisés. Or, pour le terrain en question, il s'agit d'une voie communale
accès agricole à préserver.... ;)