Bonjour,
Soit un marché où l'on est certain que les candidats répondront sous forme de groupement d'entreprises.
Mes ST voudraient mettre comme critère de sélection des candidatures le critère suivant :
- références sur des missions travaillées en transversalité avec les autres membres du groupement
Cela vous parait-il juridiquement possible ?
Peut-on sanctionner la note d'un groupement d'entreprises où les entreprises n'auraient jamais travaillées ensemble ?
Merci
Bonjour,
Je trouve ce critère contraire à la liberté de s'associer.
De plus, qu'est-ce qui garantit que la prestation sera bien réalisée si elle émane d'un groupement travaillant habituellement ensemble et mal réalisée parce qu'elle émane d'un groupement avec de nouvelles relations de travail.
C'est difficile à évaluer.
De plus, comment noter un groupement de tailles différentes ?
Le groupement de 2 "habitués" et un "nouveau" vaut-il moins qu'un groupement de 3 "habitués" et "2 nouveaux" ?
Cela me semble assez délicat comme indiqué précédement
Pourquoi pas un critère au niveau de choix des offres du type : dispositions prises pour assurer la coordination des différents intervenants ?
Si c'est une condition pour la recevabilité de la candidature, le contentieux est garanti : grave atteinte à la liberté d'accès à la commande publique.
Vous pouvez éventuellement annoncer un critère "références" standard et apprécier un peu mieux une référence si elle est exécutée en commun : ça me choque déjà moins.
Citation de: Mathieu le Janvier 14, 2016, 11:30:09 AM
Si c'est une condition pour la recevabilité de la candidature, le contentieux est garanti : grave atteinte à la liberté d'accès à la commande publique.
Vous pouvez éventuellement annoncer un critère "références" standard et apprécier un peu mieux une référence si elle est exécutée en commun : ça me choque déjà moins.
Il me semble que même de cette manière on porte encore atteinte (certes moins gravement) à la liberté d'accès à la commande publique.
@ Identifiant :
Je comprends la démarche de vos ST, un groupement d'opérateurs habitués à travailler ensemble est souvent vu comme fonctionnant mieux pour l'exécution du marché.
Ce serait plus confortable pour eux. Mais ça présente un risque juridique certain et les entreprises, en période de crise, ont très "faim" et hésite moins à aller au contentieux.
Sinon, le critère pourrait prendre une autre forme comme le suggère hpchavaz et Mathieu.
Citation de: Vivaelparaguay le Janvier 14, 2016, 11:45:51 AM
Il me semble que même de cette manière on porte encore atteinte (certes moins gravement) à la liberté d'accès à la commande publique.
On pourrait juger qu'une référence exécutée en commun est un peu plus pertinente que les autres, mais effectivement ça se discute
Attention, on peut savoir par expérience que les entreprises répondront en groupement parce qu'on connaît bien le tissus économique local, mais il me semble risqué d'en faire une certitude et de rédiger les critères dans ce sens : comment vous faites si une entreprise se présente seule ? Ou si une entreprise forme un recours avec des accusations de favoritisme au motif que le marché a été manifestement rédigé pour être attribué à un groupement ?
Bjour
Citation de: Identifiantun marché où l'on est certain que les candidats répondront sous forme de groupement
Cette affirmation m'interpelle
Si votre consultation est présentée en lots, vous devrez analyser et attribuer chaque lot indépendamment.
Si marché unique mais couvrant des besoins à compétences très diverses vous entrez effectivement dans le créneau des co-traitances ou des sous-traitances
avez vous "imposé" une forme aux groupements potentiels ?
vous ne pouvez pas qualifier, noter ou sanctionner sur des références de transversalité entre OE
le seul critère envisageable reste effectivement sur les dispositions envisagées pour le pilotage et la coordination des intervenants c'est à dire sur ce que vous auriez pu assumer en allotissant