Bonjour,
Un cabinet ayant réalisé un audit pour mon établissement il y a un peu plus d'un an nous demande, conformément aux art 30 - 4 du CMP et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de leur retourner une attestation signée leur permettant de nous produire dans le cadre de leurs candidatures futures en tant que référence.
La chose me semble étrange, dans le sens où :
- il ne me semble pas que les références à produire en FCS ou en PI nécessitent le contreseing du PA pour le compte de qui la prestation a été réalisée,
- Pourquoi diable fonder une telle demande sur les obligations de confidentialité et de respect des règles déontologiques ? L'attestation leur permet, telle qu'elle est rédigée, de nous faire attester de ce que ces règles ont été respectées tout au long de la prestations qu'ils ont réalisé pour nous.
La nuance, c'est qu'ils présentent ces textes comme les obligeant à nous faire signer ce document... Et je n'en ai pas la même lecture, donc je trouve ça louche (on parle de boîtes qui font des audits fiscaux, genre gains sur TVA etc... D'où peut être un trop plein de méfiance).
Des avis ? Des retours d'expérience ?
Merci !
Loi du 31 décembre 1971 : il s'agit d'avocats ? Si c'est le cas, obligation déontologique issue du RIN.
J'imagine que d'autres professions ont des règles de déontologie similaires.
Oui, fusion il y a peu avec un cabinet d'avocats qui les a fait passer dans le giron de la loi de 71.
Donc il s'agit bien là d'une obligation déontologique ? Dont il nous appartenait du reste de s'assurer du respect... ?
http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html#titre1
Art. 2.2
Parfait !
Merci beaucoup R.J !