Bonjour
Nous essayons de trouver une base légale à une prestation de service rendue à un syndicat intercommunal dont nous sommes les principaux financeurs et bénéficiaires. Comme c'est un syndicat et que nous ne voulons pas faire de la mise à dispo ni ne pouvons utiliser L5111-1 nous avons pensé au in-house inversé que les directives et l'ordonnance de juillet nous permettent désormais officiellement.
Ceci étant la commune devenant le prestataire du syndicat, le Maire devient le signataire mais est-ce que cela rentre dans le cadre de la délégation du L2122-22 4°, je serais partisan de dire que non. Donc à priori je suis quand même avec une délib sur le dos non ?
Vos retours d'expérience sur la question ? (je sais que certains contrôles de légalité se foutent de ces questions juridiques et sont OK avec les communes qui indiquent un article au hasard et roule ma poule mais bon...)
Merci par avance et bonnes fêtes à toutes et tous
Principaux financeurs et bénéficiaires ... Quels flux financiers ?
C'est une contribution fiscalisée donc la ville en tant qu'entité publique n'est pas vraiment le financeur mais la ville de Taverny entendu la communauté des contribuables oui.
Bénéficiaires car les deux gymnases gérés sont sur le territoire de la commune et quasi exclusivement utilisés par les scolaires de la commune et les associations sportives communales.