Bonjour,
Le non respect du délai réglementaire de prevenance dans le cadre du non renouvellement d'un CDD est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pour faute.
De jurisprudence constante cette faute n'entache pas d'illegalité la décision de non renouvellement.
Question : le délai d'action pour l'agent concerné afin de soumettre sa demande indemnitaire préalable est il soumis à la prescription quadriennale?
S' agissant de responsabilité pour faute il me semble que ça ne peut pas être moins de 4 ans même si cela paraît étrange de pouvoir se manifester plusieures années plus tard pour un préjudice lié à une telle faute...
Vous confirmez ou est-ce que j'ai loupé quelque chose?