petites questions...
« le: Aujourd'hui à 05:27:58 »
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Bonjour!
Pour ma junior entreprise j'ai un certains nombre de questions dont celles ci auxquelles je ne trouve pas les réponses. Pouvez vous m'aider? il me reste 48h...
En gros;
- Je suis une commune et je dois mettre aux normes mon assainissement qui
est de type mixte, individuelle et collectif : puis-je faire payer les
propriétaires pour les obliger à se raccorder au collectif et comment
fais-je si je le puis...
- J'ai une commune qui dispose de 4 CLSH (centres de loisirs sans
hébèrgement), autrement dits centres aérés : doit-elle mettre en
concurrence des associations pour en assurer la gestion à partir du moment
où elle ne souhaite pas le faire elle-même et si oui, dans quel cadre et
selon quelle procédure ?
Merci
Bonjour,
Pour la première question, je ne puis malheureusement pas vous aider énormément.
Je doute que vous puissiez faire payer les propriétaires de terrains bâtis qui disposent d'une fosse sceptique pour qu'ils se raccordent au réseau collectif.
En revanche, vous pouvez exiger des constructeurs qu'ils se raccordent obligatoirement au réseau et paient, à cette occasion, la taxe de raccordement à l'égout qui permet à la commune de récupérer, tout ou partie, du coût de réalisation du "tout à l'égout". Vous trouverez des informations dans le code de l'urbanisme (L.332 et suivants)
Pour la seconde question, dès lors que les centres de loisirs s'appartent à un service public dont l'exploitation n'est pas assurée directement par la commune (en régie) par dévolue à un tiers, en l'occurrence une association, il faut conclure un contrat public, de type marché public (code éponyme) ou délégation de service public (article L.1411-1 et s. du code général des collectivité territoriales), selon le mode de rémunération.
Une troisième voie, en ce qui concerne les associations, est la subvention (CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence, req n°284736 http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0718.shtml).
Bon courage,
Vincent
pour la première question : articles L1331-1 et suivants (notamment le -7) du code de la santé publique
pour la 2....faut voir concrètement dès lors que tout est envisageable....