Un arrêt du CE 124065 du 31 juillet 1996 CANAC précise que le fait de ne pas lister en fin de CCAP les dérogations aux CCAG n'entrainent pas la nullité de celles-ci. Depuis plusieurs jurisprudences de CCA infirment ou confirment ce CE dont notamment
CAA Bordeaux 28/05/2001 97BX00327 SARL MARTINET
CAA PARIS 19/12/2002 98PAO3302 STE BERNARD
et une dernière
CAA LYON 18/07/2007 01LY00846 COLAS SUD OUEST cette dernière obligeant à lister
On fait quoi dans tout ça ???? Qu'est-ce qui prime, un vieux CE ou une jeune CAA ?
Merci
Citation de: ck le Février 06, 2009, 05:01:47 PM
Un arrêt du CE 124065 du 31 juillet 1996 CANAC précise que le fait de ne pas lister en fin de CCAP les dérogations aux CCAG n'entrainent pas la nullité de celles-ci.
En même temps... C'est normal, comment veux-tu que l'absence de dérogation entraîne l'annulation des dispositions d'un CCAG ! ;-)
Depuis plusieurs jurisprudences de CCA infirment ou confirment ce CE dont notamment
CAA Bordeaux 28/05/2001 97BX00327 SARL MARTINET
CAA PARIS 19/12/2002 98PAO3302 STE BERNARD
et une dernière
CAA LYON 18/07/2007 01LY00846 COLAS SUD OUEST cette dernière obligeant à lister
On fait quoi dans tout ça ???? Qu'est-ce qui prime, un vieux CE ou une jeune CAA ?
Merci
Ben... On fait une belle liste des dispositions du CCAG auxquelles on entend déroger, comme ça, pas de question et pas d'embrouille... :-)))
Accessoirement, l'article 13 CMP 2006 précise que les CCP (qui font référence aux CCAG) doivent préciser les articles des CCAG auxquels ils entendent déroger, donc...
C'est ton quart d'heure jurisprudence là ? ;-)
Mais dans mes attributions je dois suivre la jurisprudence et rédiger des lettres d'info et "entre nous" je reviens d'un stage à PARIS très juridique et j'étale ma science pour justifier auprès de ma hierarchie la somme qu'elle doit acquitter.
Mais ceci dit ta réponse ne me satisfait pas car ; évidemment tu cites tes jurisprudences dans le CCAP article 13 du code mais faut-il en plus les lister en fin de CCAP car la jurisprudence est postérieure au décret 2006.
Je continue ou je vais faire dodo ?
Citation de: ck le Février 06, 2009, 05:20:22 PM
Mais dans mes attributions je dois suivre la jurisprudence et rédiger des lettres d'info et "entre nous" je reviens d'un stage à PARIS très juridique et j'étale ma science pour justifier auprès de ma hierarchie la somme qu'elle doit acquitter.
Mais ceci dit ta réponse ne me satisfait pas car ; évidemment tu cites tes jurisprudences
Non, non, rien de tel ! Je précise jusqu'en fin de CCAP, je cite les articles du CCAG auxquels j'entends déroger dans mon marché... That's all !
dans le CCAP article 13 du code mais faut-il en plus les lister en fin de CCAP car la jurisprudence est postérieure au décret 2006.
Ben oui... Comme ça pas d'embrouille (j'ai l'impression de me répéter là...).
Je continue ou je vais faire dodo ?
Tu vas faire dodo ! ;-)
Bonjour,
Je m'incruste dans votre petite discussion...
Moi aussi je suis en ce moment très intéressée par les nouvelles jurisprudences concernant les dérogations aux CCAG.
J'ai l'impression qu'il y a un petit revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt CANAC puisque en 2007, comme tu le disais, l'arrêt de la CAA de lyon pose le principe inverse.
Effectivement, afin d'éviter les soucis, il est préférable de lister toutes les dérogations dans le dernier article du CCAP. Sauf que là, mon problème est un marché déjà signé.
Y a-t-il de nouvelles jurisprudences à ce sujet ?
Merci.
Pas à ma connaissance. mais voilà ce que j"écris in dans le CCAP- Travaux par exemple : "Par dérogation à l'article 3-12 du CCAG-travaux, les dérogations aux dispositions des CCTG et du CCAG ne sont pas réputées non écrites même si elles ne sont pas récapitulées dans le CCAP à partir du moment où elles ne soulèvent aucune ambiguïté dans leur interprétation".