http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031315648&fastReqId=133580411&fastPos=1
5. Considérant qu'au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que, d'une part, M.A..., chargé par la région d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le marché litigieux, a non seulement contribué à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières mais aussi à l'analyse des offres des candidats aux côtés des services de la région et qu'il a ainsi été susceptible d'influencer l'issue de la procédure litigieuse ; que, d'autre part, M. A...a exercé des responsabilités importantes au sein de la SA Applicam, en qualité de directeur qualité puis de directeur des opérations et des projets, et qu'ayant occupé ces fonctions du mois de décembre 2001 au mois d'avril 2013, il n'avait donc quitté l'entreprise que moins de deux ans avant le lancement de la procédure litigieuse ; que s'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé détiendrait encore des intérêts au sein de l'entreprise, le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité, pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance de tels intérêts et par voie de conséquence sur l'impartialité de la procédure suivie par la région Nord-Pas-de-Calais ; qu'il était au demeurant loisible à la région, qui avait connaissance de la qualité d'ancien salarié de la SA Applicam de M.A..., de mettre en oeuvre, une fois connue la candidature de cette société, toute mesure en vue de lever ce doute légitime, par exemple en l'écartant de la procédure d'analyse des offres ; que, dans ces conditions, la région Nord-Pas-de-Calais a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, d'annuler la procédure contestée ;
"qu'il a ainsi été susceptible d'influencer l'issue de la procédure litigieuse"
Très franchement je trouve la formule malaisée... D'autant plus qu'en un sens, à mon humble avis, cela peut conduire à porter atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique... Intel ayant travaillé chez moi depuis moins de deux ans et étant "seul" au sein de son bureau d'étude fraichement créé, je ne peux pas être candidat puisqu'il est est "susceptible" d'être partial!
Pour autant, lorsqu'un conjoint d'élu candidate, si l'élu ne prend pas part au processus décisionnel, là pas de risque concernant l'atteinte au principe d'impartialité... ::)
Je réitère ce que je disais dans un des posts plus bas... Il est à mon sens difficile de se positionner pour l'acheteur public dans ces conditions! :)
La position du CE est pour le coup pragmatique.
Combien de fois un pouvoir adjudicateur (PA) a contesté l'analyse remise par un AMO ? Sans généraliser bien sûr, un AMO dans son analyse, pour peu que le PA soit largué dans le domaine visé par le marché, qui ira remettre en cause son analyse ?
L'analyse d'un AMO influence très fortement le choix d'attribution dans une CAO. Beaucoup ont des élus qui ne sont pas très concernés, qui lisent à peine les dossiers et qui sont dans un rôle de chambre d'enregistrement.
Je n'ai pas lu les conclusions du commissaire du gouvernement mais peut-être qu'il plannait de forts soupçons de favoritisme.
Citation de: Dorca le Novembre 04, 2015, 04:14:10 PM
"qu'il a ainsi été susceptible d'influencer l'issue de la procédure litigieuse"
Très franchement je trouve la formule malaisée... D'autant plus qu'en un sens, à mon humble avis, cela peut conduire à porter atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique... Intel ayant travaillé chez moi depuis moins de deux ans et étant "seul" au sein de son bureau d'étude fraichement créé, je ne peux pas être candidat puisqu'il est est "susceptible" d'être partial!
Reste que c'est le terme retenu notamment par l'ordonnance prochainement applicable (et la directive que le TA de Lille a appliqué par anticipation). Et il est certain que l'assistant qui participe (réalise seul ?) à l'analyse d'un marché qui est au final attribué à la boîte qu'il vient de quitter ... Ça fait tout de même désordre.
Cela dit, le Conseil (et l'ordonnance) envisage de remédier au problème posé par d'autres moyens que le rejet des candidatures ...
Citation de: Dorca le Novembre 04, 2015, 04:14:10 PM
Pour autant, lorsqu'un conjoint d'élu candidate, si l'élu ne prend pas part au processus décisionnel, là pas de risque concernant l'atteinte au principe d'impartialité... ::)
C'est une approche similaire qu'envisage le Conseil ...
Je n'ai pas lu l'arrêt en entier, mais je trouve ce paragraphe scandaleux.
La procédure est annulée sur un soupçon et non sur un élément objectif du dossier. Quid de la pertinence de l'analyse technique ?!
Sans fondement, c'est du délit d'intention.
CitationLa position du CE est pour le coup pragmatique.
Combien de fois un pouvoir adjudicateur (PA) a contesté l'analyse remise par un AMO ? Sans généraliser bien sûr, un AMO dans son analyse, pour peu que le PA soit largué dans le domaine visé par le marché, qui ira remettre en cause son analyse ?
L'analyse d'un AMO influence très fortement le choix d'attribution dans une CAO. Beaucoup ont des élus qui ne sont pas très concernés, qui lisent à peine les dossiers et qui sont dans un rôle de chambre d'enregistrement.
Je n'ai pas lu les conclusions du commissaire du gouvernement mais peut-être qu'il plannait de forts soupçons de favoritisme.
Je suis tout à fait d'accord avec toi concernant ton analyse :) (le cas de ma collectivité est d'ailleurs très symbolique de ta remarque, nous ne faisons appel à un AMO que lorsque l'on considère que l'on a pas l'expertise suffisante (ou parfois les moyens humains) pour nous occuper de tout ça nous-même)! Je ne peux donc que te rejoindre la dessus!
Pour autant lorsque je lis "
s'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé détiendrait encore des intérêts au sein de l'entreprise, le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité, pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance de tels intérêts et par voie de conséquence sur l'impartialité de la procédure suivie par la région Nord-Pas-de-Calais"
C'est ces notions de "doute" et de "susceptibilité" qui me laissent davantage perplexe. On fonde une décision, a priori, sur une potentialité. (Il serait d'ailleurs intéressant de discourir sur la notion même de partialité/impartialité en droit public : je sais qu'on dispose de membres érudits qui pourraient m'en apprendre beaucoup ;D :)).
La chose me laisse d'autant plus perplexe qu'il y a peu un Arrêt (CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/09/2015, 14PA00462 ) vient nous indiquer qu' "Être le mari d'une conseillère municipale n'empêche pas forcément de concourir à un marché public de la commune"! Oui la conseillère n'a pas pris part au processus décisionnel, pour autant, cette dernière, surement membre de la municipalité d'ailleurs, entretient a priori des relations importantes avec les autres membres de la Commission... Qu'elle soit de la majorité ou non ne change d'ailleurs rien:
- Si cette dernière est de la majorité, on peut présumer la prise illégale d'intérêt (positive).
- Si cette dernière fait parti de l'opposition, on peut présumer la partialité (négative).
Le doute et le caractère susceptible du manque de partialité de la Commission est donc là aussi potentiel... Pourtant le dispositif est différent. Je suis un grand torturé (je sais ;D) mais je trouve, peut être à tort, que la difficulté pour les acheteurs dans ce genre de cas est réel.
CitationC'est une approche similaire qu'envisage le Conseil ...
A mon sens pas vraiment puisque d'un côté on met les mains dans le "cambouis" et on se penche sur la réalité ou non de la partialité (CAA) alors que de l'autre on s'arrête a priori uniquement à un "doute légitime" sur la partialité (CE)...
La durée citée de 2 ans est peut être un parallèle avec le délai généralement retenu dans les conventions collectives pour les clauses de non concurrence, auquel cas je ne trouve pas ça incohérent. Les dites clauses étant normalement réservées aux cadres++ de l'entreprise, ce que le conseil prend aussi soin de préciser. Je vais peut être loin dans l'interprétation, mais à tout le moins je trouve que la région n'a pas été très habile.
Citation de: Dorca le Novembre 04, 2015, 05:58:10 PM
A mon sens pas vraiment puisque d'un côté on met les mains dans le "cambouis" et on se penche sur la réalité ou non de la partialité (CAA) alors que de l'autre on s'arrête a priori uniquement à un "doute légitime" sur la partialité (CE)...
Ça pourrait laisser cette impression. Mais ça ne me semble pas vraiment être le cas.
Quand bien même le Conseil se fonde sur le principe général d'impartialité, il suit un raisonnement similaire à celui du TA, mais sans le dire ouvertement évidemment.
Car on est clairement dans la qualification du conflit d'intérêt prévu par la directive. Le Conseil relève que par sa mission, le prestataire est
une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue. Par ailleurs, il a également
directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public. Ou a tout le moins il n'est pas démontré qu'il n'en a plus. Quoiqu'il en soit, à aucun moment le CR n'a cherché à éviter que sa
participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Dès lors, la situation de conflit d'intérêt est qualifiée et le PA a été défaillant.
Quant au doute légitime, ce n'est pas le doute du juge, c'est le doute du concurrent évincé. Tout au plus le juge qualifie-t-il de légitime ce doute ...
Il n'était nul besoin de se "plonger dans le cambouis", il ne semble pas contesté que l'assistant a participé à la décision. Le Conseil reproche justement au CR de n'avoir rien fait
en vue de lever ce doute légitime. Il s'intéresse dès lors bien à la réalité des choses ... De la même manière que pour l'élue ... Si on constate sa participation au processus décisionnel, on ne va pas chercher à savoir si dans les faits, elle a agi avec impartialité ou non (après tout, elle peut en vouloir à son mari et justement chercher à lui nuire). On constate la situation de conflit d'intérêt, et on voit si les mesures prises pour éviter la réalisation du risque.
Ça me semble une approche sensiblement comparable ...
CitationIl n'était nul besoin de se "plonger dans le cambouis", il ne semble pas contesté que l'assistant a participé à la décision. Le Conseil reproche justement au CR de n'avoir rien fait en vue de lever ce doute légitime. Il s'intéresse dès lors bien à la réalité des choses ... De la même manière que pour l'élue ... Si on constate sa participation au processus décisionnel, on ne va pas chercher à savoir si dans les faits, elle a agi avec impartialité ou non (après tout, elle peut en vouloir à son mari et justement chercher à lui nuire). On constate la situation de conflit d'intérêt, et on voit si les mesures prises pour éviter la réalisation du risque.
Je suis loin d'être spécialiste en la matière et ne dispose encore que de peu d'expérience :), aussi c'est peut être naïvement que je trouve ce raisonnement des juridictions administratives discutable... Le problème c'est à mon sens que justement il faudrait mettre les mains dans le cambouis! Avec cette décision j'ai la sensation qu'on sanctionne le "risque de conflit d'intérêt"! Aujourd'hui, à la lecture de l'arrêt ce que je comprends personnellement, peut être bêtement, c'est qu'un risque amène une sanction... La seule chose caractérisée, comme vous le soulignez, c'est l'absence de démarche du CR pour remédier à ce risque... Pour autant quid de la réalité du conflit d'intérêt ? L'arrêt précise d'ailleurs qu' "
il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé détiendrait encore des intérêts au sein de l'entreprise". Je trouve, peut être encore une fois à tort, assez dure de sanctionner un simple risque.
A contrario, je trouve particulièrement souple de considérer qu'en mettant uniquement en place l'absence de "participation au processus décisionnel" on trouve là le motif que de ne pas caractériser le "risque de conflit d'intérêt". Le risque est tout aussi présent selon moi. Les relations entre élus existent (oui oui je parle en connaissance de cause :)).
C'est sans doute la naïveté qui parle mais j'ai du mal ;D :)
Citation de: Dorca le Novembre 04, 2015, 07:39:34 PM
Je suis loin d'être spécialiste en la matière et ne dispose encore que de peu d'expérience :), aussi c'est peut être naïvement que je trouve ce raisonnement des juridictions administratives discutable... Le problème c'est à mon sens que justement il faudrait mettre les mains dans le cambouis! Avec cette décision j'ai la sensation qu'on sanctionne le "risque de conflit d'intérêt"! Aujourd'hui, à la lecture de l'arrêt ce que je comprends personnellement, peut être bêtement, c'est qu'un risque amène une sanction... La seule chose caractérisée, comme vous le soulignez, c'est l'absence de démarche du CR pour remédier à ce risque... Pour autant quid de la réalité du conflit d'intérêt ? L'arrêt précise d'ailleurs qu' "il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé détiendrait encore des intérêts au sein de l'entreprise". Je trouve, peut être encore une fois à tort, assez dure de sanctionner un simple risque.
Le conflit d'intérêt n'est pas un délit en lui-même. C'est justement une situation à risque en tant que tel. Du coup, le risque de conflit d'intérêt ne me semble pas le terme exact. Car si le conflit d'intérêt n'est peut-être pas démontré (la participation à la procédure est acquis, reste le critère des intérêts persistants ... Mais la locution "il ne résulte pas de l'instruction" est une formule signifiant que les éléments en présence ne permettent pas de trancher le point. Quant aux intérêts visés, on envisage probablement les seuls intérêts financiers (là, il faudrait disposer du dossier)), il est, dans une telle situation, quasiment constitué. Un assistant qui a quitté l'entreprise depuis si peu de temps, à mon sens, on ne peut pas le considérer comme dépourvu de tels intérêts. On peut presque les présumer. Dès lors, il convient de dissiper ce doute.
Le conflit d'intérêt n'est en aucun cas une accusation d'avoir avantagé ou non quelqu'un. C'est une situation qui oblige à se déporter. A ne pas traiter de l'affaire. Ça ne signifie en aucun cas qu'on est malhonnête. Simplement qu'il y a des affaires dont on est trop proches pour avoir l'air objectifs si on les traite. Il est nécessairement un soupçon. Pas une accusation.
Citation de: Dorca le Novembre 04, 2015, 07:39:34 PM
A contrario, je trouve particulièrement souple de considérer qu'en mettant uniquement en place l'absence de "participation au processus décisionnel" on trouve là le motif que de ne pas caractériser le "risque de conflit d'intérêt". Le risque est tout aussi présent selon moi. Les relations entre élus existent (oui oui je parle en connaissance de cause :)).
On notera tout de même que dans l'arrêt cité, c'est le mari de l'élu qui n'avait pas participé à la décision qui exerce le recours. Pour avoir été éliminé de la procédure au seul motif qu'il était le mari d'une élue. Comme quoi, sur cette espèce, les relations entre élus ont joué dans un sens qui n'est pas celui dénoncé.
Du reste, dans une telle situation, quelle est la meilleure solution : écarter de la décision la personne en situation de conflit d'intérêt, avec le risque que ce ne soit qu'en apparence (sachant cependant que dans un tel cadre, les contrôles sont aisés et les suspicions plus encore, ce qui conduit de nombreuses personnes dans ce genre de situations de s'autocensurer, le bénéfice n'étant pas forcément supérieur au coût politique d'une telle situation) ou interdire purement et simplement d'accès à la commande publique tous les conjoints d'élus et fonctionnaires (et toutes les entreprises pour lesquelles ils travaillent) ?
Une forme de "délit de pantouflage" mais non pas de secteur public à privé, de privé à privé travaillant pour le compte du public.
Je ne suis pas surpris par cette décision
Bjour,
Complètement d'accord sur le fond, mais comment identifier les "liens" et mesurer leurs impacts ?
Jusqu'où pousser les investigations en cas de soupçon ?
un exemple :
Mme la technicienne chargée de l'analyse des offres est célibataire. Mais "on" l'a vue en position cocasse avec M l'entrepreneur X.
Ce "ragot" est il suffisant pour déposer réclamation ?
Citation de: TpF le Novembre 05, 2015, 10:42:07 AM
Bjour,
Complètement d'accord sur le fond, mais comment identifier les "liens" et mesurer leurs impacts ?
Jusqu'où pousser les investigations en cas de soupçon ?
un exemple :
Mme la technicienne chargée de l'analyse des offres est célibataire. Mais "on" l'a vue en position cocasse avec M l'entrepreneur X.
Ce "ragot" est il suffisant pour déposer réclamation ?
la s****e! Encore une arriviste, évidemment à fouetter en procès public! >:(
Citation de: Dorca le Novembre 04, 2015, 05:52:22 PM
La chose me laisse d'autant plus perplexe qu'il y a peu un Arrêt (CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/09/2015, 14PA00462 ) vient nous indiquer qu' "Être le mari d'une conseillère municipale n'empêche pas forcément de concourir à un marché public de la commune"! Oui la conseillère n'a pas pris part au processus décisionnel, pour autant, cette dernière, surement membre de la municipalité d'ailleurs, entretient a priori des relations importantes avec les autres membres de la Commission... Qu'elle soit de la majorité ou non ne change d'ailleurs rien:
- Si cette dernière est de la majorité, on peut présumer la prise illégale d'intérêt (positive).
- Si cette dernière fait parti de l'opposition, on peut présumer la partialité (négative).
Le doute et le caractère susceptible du manque de partialité de la Commission est donc là aussi potentiel... Pourtant le dispositif est différent. Je suis un grand torturé (je sais ;D) mais je trouve, peut être à tort, que la difficulté pour les acheteurs dans ce genre de cas est réel.
Mais la grande différene avec le présent arrêt c'est qu'on peut considérer que son influence était minime car étrangère au dossier, le reste n'est que spéculation, d'autant plus que je vois mal le maire engager sa responsabilité pour faire plaisir à sa conseillère. Alors que dans le présent arrêt il trois points essentiels qui entraînez un doute certain :
- Il a rédigé les documents techniques du DCE, il a donc influencé directement le contenu des prestations souhaitées par la collectivité.
- Il avait encore un lien très étroit y a moins de deux ans avec la société attributaire du marché
- Il avait de fonctions de dirigeants au sein de cette société, donc on pourrait mettre en exergue un lien affectif avec la société qui aurait pu perdurer.
Cet ensemble de présomption ont entraîné le juge à sanctionner la collectivité.
Mais il y a un autre point intéressant dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés car « en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle a été lancée la procédure litigieuse, cette directive n'avait pas été transposée, que son délai de transposition, dont le terme est fixé au 18 avril 2016, n'était pas expiré et que l'attribution du marché, laquelle présente le caractère d'une décision individuelle, ne pouvait être regardée comme de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit pas cette directive, il a commis une erreur de droit ».
Elle remet quand même en cause l'effet direct de la directive dont la définition du conflit d'intérêt a été utilisé par le juge de première instance pour rendre son ordonance.
CitationLe conflit d'intérêt n'est en aucun cas une accusation d'avoir avantagé ou non quelqu'un. C'est une situation qui oblige à se déporter. A ne pas traiter de l'affaire. Ça ne signifie en aucun cas qu'on est malhonnête. Simplement qu'il y a des affaires dont on est trop proches pour avoir l'air objectifs si on les traite. Il est nécessairement un soupçon. Pas une accusation.
On a là affaire à un conflit d'intérêt "apparent", j'en conviens et vous avez raison. Mais comme dit, le conflit d'intérêt n'est pas un délit en soi.
Ce que je vois c'est que ce genre de décision, sans regarder la réalité de la partialité, se prend au détriment des entreprises de manière, je trouve, assez dure... La plupart des cabinets de MOe avec qui l'on traite au sein de ma collectivité ne disposent, en gros, que de 3 ou 4 salariés, si le gérant est un ancien de la boîte qui décroche le marché, ce qui arrive parfois (cela s'est d'ailleurs beaucoup vu avec la fin des DDE, beaucoup d'agents ayant monté leur propre bureau d'étude, les mouvements entre bureaux étant fréquents) quand bien même n'a-t-il pas été inclus dans la phase d'analyse, il exerce une influence sur ses collaborateurs (sans parler même de liens de subordination...). On est dans le domaine de la spéculation, effectivement, mais c'est une réalité.
Je trouve en ce sens léger de considérer que le seul fait d' "empêcher" un individu de participer à l'analyse des offres serait un gage d'impartialité... Puisque c'est finalement ce qui ressort des deux arrêts cités in fine. La démarche caractérise la volonté du PA de pallier le "conflit apparent" (pour l'élue) mais ne résout pas la réalité de la partialité... On se focalise sur l'aspect formel de la démarche du PA pour caractériser ou non la partialité, sans en considérer le fond.
L'appréciation de "l'exercice impartial et objectif des fonctions ou des responsabilités" est un exercice délicat. C'est vrai. Il est, en effet, difficile de trouver des critères objectifs permettant de mesurer l'impartialité et l'objectivité. Mais notre pratique des marchés, notamment d'AMO, nous met dans des situations similaires, si ce n'est quotidiennement, assez fréquemment.
J'admets votre raisonnement et ne dispose d'ailleurs pas de solution pour juger de cette partialité mais je trouve la démarche dure. Chez nous cela reste globalement complexe de pallier ces "conflits d'intérêts apparents" sans porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique. D'où la difficulté à gérer ce genre de situations.
Citation
On notera tout de même que dans l'arrêt cité, c'est le mari de l'élu qui n'avait pas participé à la décision qui exerce le recours. Pour avoir été éliminé de la procédure au seul motif qu'il était le mari d'une élue. Comme quoi, sur cette espèce, les relations entre élus ont joué dans un sens qui n'est pas celui dénoncé.
C'est pour cette raison que j'avais précisé que la partialité est tout aussi caractérisée lorsqu'il s'agit d'un membre de l'opposition (ce qui devait vraisemblablement être le cas en l'espèce compte tenu du scénario). Mais cela ne change rien à la partialité de la Commission à mon sens.
Citation de: Virkiel le Novembre 05, 2015, 10:54:34 AM
Elle remet quand même en cause l'effet direct de la directive dont la définition du conflit d'intérêt a été utilisé par le juge de première instance pour rendre son ordonance.
Effet direct d'une directive avant l'échéance du délai de transposition ?
Citation de: Dorca le Novembre 05, 2015, 11:00:30 AM
Ce que je vois c'est que ce genre de décision, sans regarder la réalité de la partialité, se prend au détriment des entreprises de manière, je trouve, assez dure... La plupart des cabinets de MOe avec qui l'on traite au sein de ma collectivité ne disposent, en gros, que de 3 ou 4 salariés, si le gérant est un ancien de la boîte qui décroche le marché, ce qui arrive parfois (cela s'est d'ailleurs beaucoup vu avec la fin des DDE, beaucoup d'agents ayant monté leur propre bureau d'étude, les mouvements entre bureaux étant fréquents) quand bien même n'a-t-il pas été inclus dans la phase d'analyse, il exerce une influence sur ses collaborateurs (sans parler même de liens de subordination...). On est dans le domaine de la spéculation, effectivement, mais c'est une réalité.
Je trouve en ce sens léger de considérer que le seul fait d' "empêcher" un individu de participer à l'analyse des offres serait un gage d'impartialité... Puisque c'est finalement ce qui ressort des deux arrêts cités in fine. La démarche caractérise la volonté du PA de pallier le "conflit apparent" (pour l'élue) mais ne résout pas la réalité de la partialité... On se focalise sur l'aspect formel de la démarche du PA pour caractériser ou non la partialité, sans en considérer le fond.
L'appréciation de "l'exercice impartial et objectif des fonctions ou des responsabilités" est un exercice délicat. C'est vrai. Il est, en effet, difficile de trouver des critères objectifs permettant de mesurer l'impartialité et l'objectivité. Mais notre pratique des marchés, notamment d'AMO, nous met dans des situations similaires, si ce n'est quotidiennement, assez fréquemment.
J'admets votre raisonnement et ne dispose d'ailleurs pas de solution pour juger de cette partialité mais je trouve la démarche dure. Chez nous cela reste globalement complexe de pallier ces "conflits d'intérêts apparents" sans porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique. D'où la difficulté à gérer ce genre de situations.
L'appréciation est en effet parfois délicate. On avait d'ailleurs relevé lors de la concertation sur le projet d'ordonnance que nombre des cas visés par les interdictions de soumissionner facultatives étaient pour le moins flous et source de contentieux (et on a évité des formulations telles que des suspicions fondées sur des "éléments suffisamment plausibles" ...). Reste que l'interdiction de soumissionner doit rester l'exception, le principe étant de concilier la situation de conflit et les autres libertés. On peut envisager d'autres garde-fous que de simples mesures cosmétiques.
Citation de: Dorca le Novembre 05, 2015, 11:00:30 AM
C'est pour cette raison que j'avais précisé que la partialité est tout aussi caractérisée lorsqu'il s'agit d'un membre de l'opposition (ce qui devait vraisemblablement être le cas en l'espèce compte tenu du scénario). Mais cela ne change rien à la partialité de la Commission à mon sens.
Sur ce cas, il s'agit en effet d'un membre de l'opposition municipale (opposition probablement relative, quand bien même la vie politique à Saint-Maur-des-Fossés peut sembler quelque peu compliquée vue de l'extérieur). Reste qu'il semble s'agir d'une position de principe concernant l'ensemble des élus, comme en témoigne cet autre arrêt (http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=194381&fonds=DCE&item=1).
Efectivement R.J, j'avais oublié qu'il fallait prendre en considération que le délai de transposition avait été dépassé pour qu'elle aie un effet direct (CJUE Van Duyn, 1974).
Mais dans ce cadre là, ce que je ne comprends pas, en cas de silence du code des marchés publics nationaux sur le conflit d'intérêt, le juge n'aurait-il pas pu accepter de donner un effet à cette définition européenne quand bien même la directive ne serait pas encore transposé, sachant que de toute façon cette directive doit en tout état de cause être transposé par les états membres ?
Il n'y aurait pas d'opposition entre le droit national et le doit européen pour le coup.
Citation de: R.J le Novembre 04, 2015, 08:04:25 PMQuant aux intérêts visés, on envisage probablement les seuls intérêts financiers (là, il faudrait disposer du dossier)), il est, dans une telle situation, quasiment constitué. Un assistant qui a quitté l'entreprise depuis si peu de temps, à mon sens, on ne peut pas le considérer comme dépourvu de tels intérêts.
S'il a été mis fin au contrat de travail et que ce qui peut être éventuellment différé (participation, primes ...) par rapport à cette fin a été traité et donc qu'il n'y a plus de lien entre l'ex-salarié et son ex-entreprise, l'interet financier n'existe plus.
Sinon je suis d'accord avec le raisonnement.
Dans le passé, le CE a été au moins une fois moins frileux.
Citation de: hpchavaz le Novembre 05, 2015, 12:41:36 PM
S'il a été mis fin au contrat de travail et que ce qui peut être éventuellment différé (participation, primes ...) par rapport à cette fin a été traité et donc qu'il n'y a plus de lien entre l'ex-salarié et son ex-entreprise, l'interet financier n'existe plus.
Tu oublies une chose, il y a d'autres éléments financiers qui peuvent te rapprocher ou t'éloigner (à voir^^), moi j'ai eu un crédit à taux 0% avec le CE de mon ancien employeur, et je reste encore aujourd'hui attaché à mon ex employeur car je lui rembourse encore tous les mois 150 € par mois depuis 2 ans, et il me reste encore 8 ans, cette position est dûe à un arrangement avec le CE de mon ex employeur.
donc serais je influencé vis à vis de mon ancien employeur, forcément soit positivement soit négativement.
et s'il répondait à une procédure et que j'en sois le juriste traitant, ne peut-on pas penser que je me retrouverai dans le cadre d'un conflit d'intérêt, alors même que je resterai objectif dans mon analyse.
Citation de: Virkiel le Novembre 05, 2015, 12:22:30 PM
Mais dans ce cadre là, ce que je ne comprends pas, en cas de silence du code des marchés publics nationaux sur le conflit d'intérêt, le juge n'aurait-il pas pu accepter de donner un effet à cette définition européenne quand bien même la directive ne serait pas encore transposé, sachant que de toute façon cette directive doit en tout état de cause être transposé par les états membres ?
C'est précisément ce qu'il fait, puisque même raccroché au principe d'impartialité, le raisonnement est en tous points conforme à l'état du droit futur.
Citation de: Virkiel le Novembre 05, 2015, 12:22:30 PM
Il n'y aurait pas d'opposition entre le droit national et le doit européen pour le coup.
Pas vraiment d'opposition ... Sur ce point, l'ordonnance me semble parfaitement conforme à la directive. Et elle entrera en vigueur (sauf accident) à l'issue du délai de transposition.
Citation de: hpchavaz le Novembre 05, 2015, 12:41:36 PM
S'il a été mis fin au contrat de travail et que ce qui peut être éventuellment différé (participation, primes ...) par rapport à cette fin a été traité et donc qu'il n'y a plus de lien entre l'ex-salarié et son ex-entreprise, l'interet financier n'existe plus.
Ma tournure n'est pas très claire en effet, mais nous sommes d'accord sur le fond.
Citation- Il a rédigé les documents techniques du DCE, il a donc influencé directement le contenu des prestations souhaitées par la collectivité.
- Il avait encore un lien très étroit y a moins de deux ans avec la société attributaire du marché
- Il avait de fonctions de dirigeants au sein de cette société, donc on pourrait mettre en exergue un lien affectif avec la société qui aurait pu perdurer.
On peut aussi supposer qu'il entretenait des relations houleuses avec son ex employeur et donc qu'au contraire, il aurait pu être justement sévère
Et que malgré tout, l'offre étant nettement supérieure aux autres, il aurait finit par le reconnaître...
Citation de: fanchic le Novembre 06, 2015, 02:38:14 AM
On peut aussi supposer qu'il entretenait des relations houleuses avec son ex employeur et donc qu'au contraire, il aurait pu être justement sévère
Et que malgré tout, l'offre étant nettement supérieure aux autres, il aurait finit par le reconnaître...
exactement, c'est pour cela que j'ai indiqué en présentant mon cas :
Citationdonc serais je influencé vis à vis de mon ancien employeur, forcément soit positivement soit négativement.
Y aura donc un ressenti qui pourrait soit être favorable au candidat soit serait défavorable pour son offre