Un arrêt CE 309136 COMMUNE DE nANTERRE du 8 août 2008 confime que"les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du CMP doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la Directive 2004 18/CE et le cocher comme tel dans l'AAPC.
Nous le faisons donc mais uniquement pour les marchés de seuil européen. J'ai eu récemment un avis contraire c-à-d cocher dans tous les cas même en-dessous du seuil européen (tjrs pour marché à bons de commande bien sûr)
Quelle est la bonne pratique ?
Merci
Citation de: ck le Février 06, 2009, 04:53:24 PM
Un arrêt CE 309136 COMMUNE DE nANTERRE du 8 août 2008 confime que"les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du CMP doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la Directive 2004 18/CE et le cocher comme tel dans l'AAPC.
Nous le faisons donc mais uniquement pour les marchés de seuil européen. J'ai eu récemment un avis contraire c-à-d cocher dans tous les cas même en-dessous du seuil européen (tjrs pour marché à bons de commande bien sûr)
Quelle est la bonne pratique ?
Merci
Cette solution ne s'impose que pour les MBC de seuil communautaire dans la mesure où, en droit communautaire, la notion de MBC n'existe pas.
Citation de: Kpiaf le Février 06, 2009, 04:59:57 PM
Cette solution ne s'impose que pour les MBC de seuil communautaire dans la mesure où, en droit communautaire, la notion de MBC n'existe pas.
Ce qui m'ennuie c'est que la personne qui m'a dit de cocher même en-dessous des seuils communautaires est avocate !
Citation de: ck le Février 06, 2009, 05:03:05 PM
Ce qui m'ennuie c'est que la personne qui m'a dit de cocher même en-dessous des seuils communautaires est avocate !
C'est drôle, ça ne m'étonne qu'à moitié !
Cela dit, si ça peut te rassurer, ça ne coûte rien, me semble-t-il, de cocher cette case en dessous des seuils...
Faut pas se compliquer la vie comme ça un vendredi soir !
D'ailleurs, c'est bientôt l'heure de l'apéro donc faut que je décolle ! Bon week-end ;-)