bonjour,
je suis à la recherche d'une référence juridique concernant la question suivante:
lorsque le titulaire d'un permis de construire décède avant sa mise en oeuvre, cette autorisation est-elle transférée automatiquement à ses ayants droits ?
je sais que c'est possible, mais je ne retrouve pas la trace réglementaire....
merci de vos réponses éclairées
un vieux jugement encore accessible au Lebon retenait qu'en cas de décès du pétitionnaire, faute d'action des ayants droits avant la caducité de la demande, le PC mourrait avec son titulaire ( TA Versailles, 26 oct. 1993, Ségal c/ Cne de Saint-Germain-en-Laye: Lebon T. 1106)...
dans le cas jugé (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008266394), le décès était intervenu en cours d'instruction... la décision pouvait donc être retirée à tout moment puisqu'au moment où le PC avait été accordé, le pétitionnaire était déjà mort, rendant le PC "inexistant"
mais c'était avant , avant le drame, avant la réforme du R423-1... et le décès du ... propriétaire apparent, ou plutot sa mort juridique.
reste qu'une demande de transfert, opérée par l'un des ayants-droits, s'impose pour qu'il puisse être mis en oeuvre par un autre : le transfert n'est -ou ne serait donc- pas automatique... ce qui est assez logique, puisque le transfert sert essentiellement à identifier ... le redevable des taxes et participations !
merci Emmanuel,
bien sûr....