Bonjour,
l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue une indemnisation d'un montant de 3¤ par titre d'identité délivré entre 2005 et 2008 pour les communes qui n'ont pas engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001
quelqu'un sait comment obtenir cette indemnisation?
merci