Je soumets à votre sagacité légendaire une question qui me taraude depuis un petit moment.
Les délégations dans un EPCI fonctionnent à l'inverse de celles d'une commune. Dans une commune, le maire ne peut recevoir délégation que pour les 19 matières limitativement énumérées par le Code. Dans un EPCI, le président et ou le bureau peuvent recevoir délégation pour toutes les matières à l'exception des sept qui sont interdites par l'article L 5211-10 CGCT.
Parmi ces dernières figure "l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;"
Le texte me semble clair mais je n'arrive, néanmoins, pas à convaincre. On continue à douter de l'incompétence du bureau communautaire pour fixer les tarifs par exemple de l'accès au service communautaire (Tarif de la piscine, de la bibliothèque, etc...). Au surplus, les termes "taux ou tarifs" et "taxes ou redevances" me paraissent recouvrer l'ensemble des contributions pouvant être perçues en l'échange d'un service rendu par la collectivité.
J'ai trouvé, ci-joint, une jurisprudence sans ambiguïté, sur l'attribution des fonds de concours qui fait, aussi, partie des matières interdites.
Donc, à l'aide ;D. Est-ce que quelqu'un aurait un fondement autre que l'interprétation du texte ( jurisprudence, doctrine, question ministérielle,etc...) sur ce point ?
Il est vrai que c'est, peut-être, un sacré pavé dans la marre puisque j'ai trouvé de très nombreuses interco qui ont délégué le vote des tarifs au bureau communautaire ???
Vraiment personne ??? Dommage ;)
Pas certain de bien saisir la question. L'étendue de la qualification "fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances" ? Le fait que les frais réglés pour accéder à un service type bibliothèque puisse être qualifié de redevance ?
D'accord. Donc je reformule.
Au vu de la formulation extrêmement large de l'interdiction de délégation au bureau ,ou au président, communautaire posée par l'article L 5211-10 CGCT: "l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ", il me semble que rien ne peut être déléguer au bureau dans cette matière là, y compris la fixation des tarifs non fiscaux qui peuvent, en revanche, être délégués par le conseil municipal au maire.
Je cherche une référence qui confirme, ou qui infirme, cette position. je suis naturellement preneur de vos avis et d'un retour sur vos pratiques ;)
Conseil d'État, vendredi 26 novembre 2010, 322040, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023141255&fastReqId=923446855&fastPos=3&oldAction=rechExpJuriAdmin).
Redevance OM, un peu entre les deux, mais de la redevance tout de même, et on évoque les "différents tarifs".
Mais de toutes manières, les redevances pour services rendus sont explicitement visées, dès lors la distinction entre le fiscal ou non n'a pas lieu d'être, entièrement d'accord.
Merci beaucoup grand RJ. C'est l'élément que je cherchais ;)
Sur le fond entièrement d'accord la distinction fiscal ou non n'a pas lieu d'être. Elle concerne la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal.
C'est vraiment bien le forum avec des échanges comme ça ;)