Salut je tombe un peu sur le cul sur ce dossier. Une entreprise a remis un dossier avec une délégation de signature (pour signer les documents administratifs). Donc en fait le grand patron autorise une tierce personne à signer à sa place les documents de type DC4, DC5 etc. Est ce légale ? Petite précision, la tierce personne ne fait pas parti de la société. Apparemment, il a fait ça pour éviter d'avoir une signature scannée et s'assurer que le dossier arrive car déposé en main propre vu que notre structure se trouve super loin (DOM TOM) C'est assez urgent, merci de vos réponses
Où serait l'illégalité ? L'intention est clair et précise, et pouvoir est donné.
A titre privé, vous donnez parfois pouvoir à d'autres personnes pour des choses très imortantes et qui ne sont pas de votre famille : intermédiaires, clerc de notaire ; . . .
Au titre d'une société je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être donner pouvoir spécifique à d'autre personne, représentant l'entreprise pour l'occasion.