Bonjour,
Un formateur vient de me dire qu'il n'est pas possible de faire un MP de maîtrise d'oeuvre sous forme de marché à tranches car mission insécable ?!
euh....je ne fais que que des marchés de maîtrise d'oeuvre à tranches !
je parle pour le bâtiment exclusivement.
Missions insécable en bâtiment neuf, s'entend, non?
En infra, c'est open.
Par contre, ta pratique? Tranche ferme et TC?
Avec un peu plus d'explication, sachant que j'use de l'article 20.
Souvent tranche etude et tranche conditionnelle travaux.
Le marché à tranches ne porte pas atteinte à la mission insecable pr moi.
je ne vois pas effectivement comment on peut faire un marché à tranche lorsqu'on n'est pas en réhab car effectivement tu ne peux pas séparer les missions. de plus le CCAGI permet de terminer à chaque phase pourquoi ne pas utiliser cette possibilité ?
J'utilise art 20 + marché à tranches et je ne vois pas où est le problème ?
La mission de base bâtiment neuf ou réhab est insécable en effet dixit loi mop et décret de 93.
Après, on peut faire de la Tc par exemple pour des travaux en plusieurs phases : Par exemple : TF : mission de base pour la phase 1 et Tc : mission de base pour la phase 2
Ou encore TF : mission de base pour phase 1 avec conception de l'ensemble des phases et Tc : réalisation phase 2
Ou encore TF : mission de base et Tc: éléments complémentaires du type communication, SSi ou autre
Par contre une mission de base devra toujours s'exécuter en entier sauf résiliation pour faute, estimations délirantes à l'APD, abandon de projet etc...
D'autres avis svp ?
Que pensez-vous de l'impact de cette jurisprudence sur les marchés de maîtrise d'oeuvre ?
http://www.a-cp.fr/actualites.php?actualite_id=7048
Merci.
Le guide des bonnes pratiques semble admettre le principe des tranches, à condition que ce soit le même titulaire.
"Les tranches non affermies pourront, le cas échéant, être exécutées par un autre opérateur économique dans le cadre d'un autre marché (88).
Néanmoins en matière de maîtrise d'œuvre, pour les opérations de bâtiment relevant de la loi MOP, la mission de base doit faire l'objet d'un contrat unique. Dès lors l'ensemble des tranches du marché qui seront exécutées le seront par le titulaire du contrat, sauf exception prévue par l'article 17 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé".
L'arrêt du CE concerne les contrats de partenariat, est-ce que ce sera étendu aux marchés publics ???
Pourquoi pas partir sur un accord cadre mono attrib de MOE ?
il n'y aurait qu'un seul marché APS APD PRO ACT VISA DET AOR
vous dites faires de la MOE à tranches, pour quels raisons?
Sur quoi porte votre/vos TC? s'il elle n'est pas affermie, projet abandonné?
Mais comme dit précédamment, Mission de MOE bâtiment insécable
d'ailleurs pourquoi faire à tranche, suffit de stipuler l'application de l'art 20 du CCAG PI pour arrêter la prestation à la fin d'une mission de MOE (sauf s'il y plusieurs TC altenative mais en MOE je ne vois pas comment cela serait possible)
dans un autre ordre d'idée mais dans le même esprit:
cour administrative d'appel de Marseille du 31 mars 2014 sur l'unicité de la mission de maîtrise d'œuvre
Le PA souhaitait faire une partie de MOE en interne (architecte au sein de l'organisme) et consultait en 4 lots divers BET pour assurer la MOE technique (élec, économie, VRD, structure, CVC), le juge a retoqué le montage, il rappelle le principe de l'unicité de la mission de MOE, je ferais donc aussi un parallèle avec une MOE à tranche où au final l'unicité de la mission de la MOE n'est plus (après tout dépend de se que contient vos TC)
marché à tranches car conditionné par l'obtention de subventions pour la poursuite de l'opération.
donc généralement TF études et TC travaux.
Citation de: marina le Octobre 06, 2015, 03:43:42 PM
marché à tranches car conditionné par l'obtention de subventions pour la poursuite de l'opération.
donc généralement TF études et TC travaux.
On peut arreter les prestations à chaque phases, article 20 et 31.3 du CCAG PI => quel est le souci ?
Citation de: marina le Octobre 06, 2015, 03:43:42 PM
marché à tranches car conditionné par l'obtention de subventions pour la poursuite de l'opération.
donc généralement TF études et TC travaux.
Idem que les autres.
Ajouter du formalisme au formalisme apporte du flou et une certaine insécurité.
Dans ton cas, l'article 20 suffit notamment pour justifier de ne pas avoir perçu la subvention attendue.
L'arrêt du CE est clair. Les marchés ne doivent pas déroger aux modalités de recours à des prestations réglementées.
Je fais toujours référence à l'art 20.
Mais pour moi art 20=sanction car pas d'indeminisation contrairement à une résiliation classique.
Je fais aussi des tranches pour découper les travaux.
Ex TF études sur l'ensemble des phases TC travaux phase 1 TC travaux phase 2...
Sur une même opération travaux les élus ne souhaitent pas forcément faire toutes les phases...
Citation de: marina le Octobre 06, 2015, 09:29:37 PM
Je fais aussi des tranches pour découper les travaux.
Ex TF études sur l'ensemble des phases TC travaux phase 1 TC travaux phase 2...
Sur une même opération travaux les élus ne souhaitent pas forcément faire toutes les phases...
Par contre pour exemple, mettez en TF vos etudes et les travaux de la phase 1 puis en tc la phase 2, comme ça la mission de base est bien unique
L'art 20 peut il justifier un arret de mission sans indeminite pour cause de non obtention de subvention?
Sans problème, c'est souvent l'intérêt des partie techniques.
Vous condamnez le montage suivant ?
Tf avec aps et apd puis Tc avec le reste de la mission (ici le financeur demande apd pour se prononcer sur l'attribution de la subvention).
J'ai fait qqes recherches et pr moi contrat unique n'empeche pas les tranches...cf daj, ordre des architectes notamment.
C'est vrai que tout bien reconsidéré on a bien un contrat unique.
Mais admettons que votre financeur ne subventionne pas, la tc ne sera pas affermie donc.
Jusque là sans problème.
Par contre dans le cas où par la suite un autre financement par une autre source de subvention devenait possible et que vous avez mis fin à votre marché, il vous faudra reprendre vos études du début.
Vous pouvez toujours ne prévoir aucun délai d'affermissement maxi ou simplement scinder le marché en parties techniques à mettre en oeuvre par OS (partie tech 1: APS Apd, PT 2: PRO ACT; PT3 : visa, det et aor).
Comme ça si vous ne faites pas d'os pour ordonner la partie suivante, rien ne se passe...
Vous avez donc un moyen de "patienter" et vous pouvez toujours résilier si besoin.
L'inconvénient à mon sens, c'est que les candidats comprennent que le tout peut s'arrêter dès l'apd.
Du coup, risque de peu de réponse (quoique en ce moment...) mais surtout les honoraires pour les éléments aps et apd risquent de s'envoler.
Désolé, je réfléchis tout haut si je peux dire...
Mais votre marché est pour sa majorité conditionné par un financement, donc vous n'avez pas le choix.
Tjrs beaucoup de réponses même pour un mp à tranches.
Ici effectivement la réalisation de l'intégralité des travaux est conditionnée par l'obtention de la subvention (je ne travaille que pour des petites communes et je ne fais que des mp de maîtrise d'oeuvre à tranches).
Pour moi dans ce cas précis (opération condionnee par financement) mieux vaut ne pas affermir la tranche (je précise toujours qu'il ne faut pas faire exécuter la tranche non affermie par ses soins ou par un autre archi) que d'actionner l'article 20 qui sanctionne l'archi (pas de faute et pas d'indemnité).
par ailleurs, en cas de non obtention de la subvention, je me pose la question du choix entre résiliation pour motif d'intérêt général (avec indemnité de résiliation) et art.20 ccag pi (sans indemnité).
un archi ne pourrait-il pas exiger la résiliation pour motif d'intérêt général dans ce cas de figure ?
Certes, ce serait plus honnête qu'il obtienne les 5% d'indemnités à minima
ok donc pas d'autre solution que de faire des MP à tranche (en cas de non affermissement, pas d'indemnité).