Bonjour,
La loi du 11 février 2005 impose aux intercommunalités compétentes en matière d'aménagement ou de transport de mettre en place une commission intercommunale d'accessibilité.
Cette commission est entre autres, chargée du diagnostic du cadre bâti et donc principalement des ERP.
Ce diagnostic concerne-t-il uniquement le bâti communautaire ou également le bâti des communes membres sachant qu'elles restent chacunes compétentes pour l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité ?
Merci d'avance.
Personne ?