Bonjour,
Un commerçant (esthéticienne) souhaite d'installer dans un bien que nous avons confié en DSP (centre aqualudique).
Est-ce possible selon vous? Y a t il des précautions à prendre?
D'avance merci.
Bonjour,
Le potentiel local commercial de l'esthéticienne vous appartient ?
Y-a-t-il de prévu un transfert de propriété du lieu au profit du délégataire ?
Si votre délégataire est simple locataire des lieux, il peut sous-louer. Pour éviter les ennuis, validez la sous-location.
Citation de: SAM le Septembre 23, 2015, 11:10:42 AM
Bonjour,
Un commerçant (esthéticienne) souhaite d'installer dans un bien que nous avons confié en DSP (centre aqualudique).
Est-ce possible selon vous? Y a t il des précautions à prendre?
D'avance merci.
Le contrat doit avoir prévu des dispositions sur ce cas. Pas d'opposition de principe. Voir si ces recettes ont été prises en compte dans l'économie de la DSP.
La question est un peu vague et les réponses difficiles sans connaissance du contrat.
Citation de: Ponta le Septembre 23, 2015, 01:32:56 PM
Bonjour,
Le potentiel local commercial de l'esthéticienne vous appartient ? non
Y-a-t-il de prévu un transfert de propriété du lieu au profit du délégataire ? non
Si votre délégataire est simple locataire des lieux, il peut sous-louer. Pour éviter les ennuis, validez la sous-location.
Merci à vous. Dans le contrat il y a les mentions suivantes :
Activités annexes
Le délégataire pourra dans le respect des règles édictées pour ce type d'équipement et en préservant le principe de service public, exploiter toutes activités de sport et de service accessoires au service public délégué, telles que bar, vente de boissons non alcoolisées, produits alimentaires, vente et location d'équipements et leur entretien, vente d'accessoires pour les sports, vente de programmes, insignes, disques, ouvrages sportifs, publicité visuelle et auditive, droits de photographie, télévision et radiophonie, distributeurs automatiques de confiseries et boissons, jeux divers, etc.
En outre, le délégataire pourra assurer l'organisation de manifestations exceptionnelles, avec l'accord de la Ville.
Évolutions des missions
Le délégataire pourra faire toute proposition pour l'évolution et l'amélioration des activités qui lui sont confiées ou l'aménagement d'activités annexes. Ces missions, qui devront faire l'objet d'une autorisation préalable et expresse de la Ville, ne devront entraîner aucune charge financière pour celle-ci, ni mettre en cause la qualité et la continuité du service public.
(....)
La rémunération du délégataire est composée de :
– la perception des recettes versées par les usagers ;
– la perception des recettes tirées des activités annexes.
Pas de mention d'une éventuelle sous-location.
Ce que je ne voudrais pas c'est :
- que le (filou) délégataire gonfle la subvention pour compensation des contraintes de SP versée par la ville à cause des investissements nécessités par cette installation d'une esthéticienne.
- que les concurrentes de cette esthéticienne posent des difficultés à la Ville qui n'aurait pas eu le droit (?) d'accepter cette installation auprès d'un bien lui appartenant (mais confié en DSP).
Citation de: SAM le Septembre 23, 2015, 02:37:05 PM
Le potentiel local commercial de l'esthéticienne vous appartient ? non
Y-a-t-il de prévu un transfert de propriété du lieu au profit du délégataire ? non
Ne serait-ce pas contradictoire ? En toute logique, soit concession, et le délégant est réputé propriétaire des biens nécessaires au service ab initio, soit affermage, et le délégant est propriétaire complet, soit encore l'implantation du local est hors champ de la DSP, mais je vois mal l'intérêt.
S'agissant des activités annexes, une esthéticienne exerce-t-elle une activité annexe à celle d'un centre aqualudique ? Aucune idée, il conviendrait de se prononcer. J'aurais tendance à considérer que non dans l'unique but de négocier les conditions d'implantation et l'intéressement du délégant à cette nouvelle activité.
Citation de: SAM le Septembre 23, 2015, 02:42:19 PM
- que le (filou) délégataire gonfle la subvention pour compensation des contraintes de SP versée par la ville à cause des investissements nécessités par cette installation d'une esthéticienne.
Les esthéticiennes exerce un métier respectable, mais de là à le qualifier de service public, je ne m'y risquerais pas. Dès lors, les investissements restent dans tous les cas à la seule charge du délégataire (quant à gonfler une subvention sans accord du délégataire, la démarche est intéressante).
Citation de: SAM le Septembre 23, 2015, 02:42:19 PM
- que les concurrentes de cette esthéticienne posent des difficultés à la Ville qui n'aurait pas eu le droit (?) d'accepter cette installation auprès d'un bien lui appartenant (mais confié en DSP).
L'écran du délégataire n'est pas inintéressant. Reste à savoir qui a l'initiative de cette installation. Cela dit, voir la question des infrastructures essentielles ... La violation des règles de concurrence n'apparait pas flagrante en l'espèce. Risque faible.
Je plussoie R.J.
Par délégataire, il faut entendre la société titulaire de la DSP, celle qui exerce les prestations de la DSP dans les locaux.
Donc les locaux vous appartiennent ou appartiennent-ils à la société ou vont-ils appartenir en fin de DSP à la société ?
Citation de: Ponta le Septembre 23, 2015, 01:32:56 PM
Le potentiel local commercial de l'esthéticienne vous appartient ? OUI!!!!
pardon je suis blonde ;D je suis partie sur le potentiel de travail des esthéticiennes sur le territoire de la ville! ::)
il s'agit d'un contrat d'affermage. la ville a mis "à disposition du délégataire les ouvrages et les équipements publics correspondants" (listé et décrit plus loin dans le contrat). nous sommes propriétaires et payons la TF pour le bien.
merci pour vos réponses.
Citation de: R.J le Septembre 23, 2015, 02:53:44 PM
Les esthéticiennes exerce un métier respectable, mais de là à le qualifier de service public, je ne m'y risquerais pas. Dès lors, les investissements restent dans tous les cas à la seule charge du délégataire (quant à gonfler une subvention sans accord du délégataire, la démarche est intéressante).
Je suis bien d'accord concernant la qualification de SP. Je me méfie en revanche du délégataire qui nous fait payer une subvention incluant une part d'amortissement des investissements qu'il a faits. Je ne voudrais pas qu'il vienne se plaindre dans quelques temps d'avoir fait des travaux pour le développement du centre aqualudique (pour l'installation de l'esthéticienne) dont il demande une part de "remboursement". J'avoue je ne suis pas spécialiste des DSP et encore moins de la partie financière de ce type de contrat.
Le contrat établit un certain équilibre financier qui n'a pas à évoluer (bon, bien entendu, ça vit une DSP, les choses évoluent nécessairement). Dès lors que cette activité annexe fait l'objet d'un accord préalable précisant clairement que les investissements sont à la seule charge du délégataire (et une partie des recettes au bénéfice du délégant), pas de raison pour réclamer par la suite.
Essayer de réintégrer ces frais par ailleurs, de les requalifier, de les déguiser ... C'est le jeu. Mais dès lors que les choses sont claires initialement, la présentation comme investissements liés à la DSP n'est pas présentable sous ce jour.
Citation de: R.J le Septembre 23, 2015, 03:58:45 PMet une partie des recettes au bénéfice du délégant
Merci beaucoup.
Je n'avais pas pensé à cette partie reversements au bénéfice de la ville.