Bonjour ,
aux dernieres nouvelles :
Bercy espère pouvoir lancer la consultation publique sur le projet de décret d'application relatif à l'ordonnance du 23 juillet 2015 mi-octobre, voire novembre 2015.
comme objectif de publier le décret en février 2016
On va devoir encore patienter ................
Merci de l'information...je m'interroge du coup sur la rédaction de l'article 103 de l'ordonnance :-X...
il est indiqué dans le I de l'article 103 que l'ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.
ET... le II de l'article 103 précise "sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions prévues au I (a savoir par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril) la présente ordonnance s'applique aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016".
Si mon décret est publié en février à partir de quand dois-je appliquer l'ordonnance ?
en effet la date d'entrée en vigueur sera postérieure à la date de sortie du décret. Si ce dernier sort en février, et si je relis le II de l'article 103 je dois lui appliquer l'ordonnance...sauf que le 1er janvier je ne savais pas quand je devais appliquer les dispositions de l'ordonnance ::) bref...si quelqu'un me suit peut-il me confirmer qu'il y a une erreur de rédaction :'(
Ptite question :
Je dois faire une sytnhèse de l'ordonnance du 23 juillet 2015. peux t-on dire qu'elle porte code des marchés publics ou pas (étant donné qu'avec les décrets à venir elle remplacera les dispositions existantes) ?
Citation de: unpeucoincee le Septembre 22, 2015, 05:20:23 PM
Merci de l'information...je m'interroge du coup sur la rédaction de l'article 103 de l'ordonnance :-X...
il est indiqué dans le I de l'article 103 que l'ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.
ET... le II de l'article 103 précise "sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions prévues au I (a savoir par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril) la présente ordonnance s'applique aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016".
Si mon décret est publié en février à partir de quand dois-je appliquer l'ordonnance ?
en effet la date d'entrée en vigueur sera postérieure à la date de sortie du décret. Si ce dernier sort en février, et si je relis le II de l'article 103 je dois lui appliquer l'ordonnance...sauf que le 1er janvier je ne savais pas quand je devais appliquer les dispositions de l'ordonnance ::) bref...si quelqu'un me suit peut-il me confirmer qu'il y a une erreur de rédaction :'(
Si le décret ne sort qu'en février, la réserve joue et l'art. 103, II ne s'applique dès lors pas. Plus maladroit qu'une véritable erreur dès lors, on aurait aussi bien pu laisser la date d'entrée en vigueur à la date fixée par décret. Quand bien même l'entrée en vigueur d'un texte législatif à une date fixée par décret aussi clairement annoncé ... Ce n'est pas particulièrement élégant.
Aujourd'hui lors d'un conférence le calendrier de sortie des textes a été précisé par une personne de la DAJ le voici pour votre info :P :
En ce qui concerne la suite de l'ordonnance de juillet 2015 sur les MP :
- les projets de décrets CMP seront publiés en octobre
- publication au JO du décret relatif aux MP en décembre 2015 - voire janvier 2016
pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016
En ce qui concerne les contrats de concession et la suite de la directive concession :
- publication de l'ordonnance en décembre 2015
- publication du décret en janvier 2016
pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016
Voiliiiiiiii ;D
merci, comme d'hab, surveiller le JO du 31/12 ;D
Citation de: unpeucoincee le Octobre 13, 2015, 02:45:24 PM
En ce qui concerne la suite de l'ordonnance de juillet 2015 sur les MP :
- les projets de décrets CMP seront publiés en octobre
- publication au JO du décret relatif aux MP en décembre 2015 - voire janvier 2016
pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016
et une application aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016 ? ok mais quelle date si c'est publié après? Ou même si c'est publié fin décembre ? (écrire des marchés sur la base de textes provisoires, WTF?)
Citation de: condorave le Octobre 14, 2015, 10:15:59 AM
et une application aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016 ? ok mais quelle date si c'est publié après? Ou même si c'est publié fin décembre ? (écrire des marchés sur la base de textes provisoires, WTF?)
Citation de: unpeucoincee le Octobre 13, 2015, 02:45:24 PM
Aujourd'hui lors d'un conférence le calendrier de sortie des textes a été précisé par une personne de la DAJ le voici pour votre info :P :
En ce qui concerne la suite de l'ordonnance de juillet 2015 sur les MP :
- les projets de décrets CMP seront publiés en octobre
- publication au JO du décret relatif aux MP en décembre 2015 - voire janvier 2016
pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016
En ce qui concerne les contrats de concession et la suite de la directive concession :
- publication de l'ordonnance en décembre 2015
- publication du décret en janvier 2016
pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016
J'ai bien tout lu, merci, et justement, j'y vois la même maladresse que d'autres.
Bref, je ne vois pas l'intérêt de parler d'un côté d'une date "d'entrée en vigueur" (article 103 I) et de l'autre d'applicablilité aux publicités envoyés à une date antérieure à l'entrée en vigueur (article 103 II), pour finir par n'avoir qu'une seule et même date d'entrée en vigueur, si c'est bien ce que vous voulez dire.
Tout à fait d'accord pour la maladresse ... Que s'efforce de corriger la DAJ en annonçant, selon les infos d'unpeucoincée, une entrée en vigueur au 1er avril, ce qui exclurait dès lors l'application de 103, II.
Cette histoire d'entrée en vigueur me gène depuis un moment et comme aucun commentaire de l'ordonnance n'évoque "cette maladresse rédactionnelle" j'ai posé la question à la DAJ ::)
je vous fais copie de la réponse :
"Aux termes du I de l'article 103 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'ordonnance « entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 ».
Le II du même article précise que « sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions prévues au I, la présente ordonnance s'applique aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016 ».
Cette précision ne fait que reprendre une condition posée par le II de l'article 42 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui a habilité le Gouvernement a prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive « marchés publics » du 26 février 2014 et à la rationalisation de l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne. Cet article dispose en effet que l'ordonnance ne pourra s'appliquer qu'aux « contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016 ».
L'article 103 de l'ordonnance précise donc que l'ordonnance ne sera applicable, dans l'hypothèse où le décret fixerait une entrée en vigueur de l'ordonnance antérieure au 1er janvier 2016, qu'aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié à compter de cette date.
En conséquence, dans l'hypothèse où le décret d'application serait publié avant le 1er avril 2016, il ne saurait, en tout état de cause, s'appliquer aux procédures engagées à une date antérieure à son entrée en vigueur. Ainsi, si le décret était publié en février 2016, les procédures engagées entre le 1er janvier 2016 et la date de publication du texte règlementaire ne relèveraient en effet pas des dispositions de l'ordonnance n°2015-899" ;D
Citation de: unpeucoincee le Octobre 15, 2015, 10:28:05 AM
Cette histoire d'entrée en vigueur me gène depuis un moment et comme aucun commentaire de l'ordonnance n'évoque "cette maladresse rédactionnelle" j'ai posé la question à la DAJ ::)
je vous fais copie de la réponse :
"Aux termes du I de l'article 103 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'ordonnance « entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 ».
Le II du même article précise que « sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions prévues au I, la présente ordonnance s'applique aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016 ».
Cette précision ne fait que reprendre une condition posée par le II de l'article 42 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui a habilité le Gouvernement a prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive « marchés publics » du 26 février 2014 et à la rationalisation de l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne. Cet article dispose en effet que l'ordonnance ne pourra s'appliquer qu'aux « contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016 ».
L'article 103 de l'ordonnance précise donc que l'ordonnance ne sera applicable, dans l'hypothèse où le décret fixerait une entrée en vigueur de l'ordonnance antérieure au 1er janvier 2016, qu'aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié à compter de cette date.
En conséquence, dans l'hypothèse où le décret d'application serait publié avant le 1er avril 2016, il ne saurait, en tout état de cause, s'appliquer aux procédures engagées à une date antérieure à son entrée en vigueur. Ainsi, si le décret était publié en février 2016, les procédures engagées entre le 1er janvier 2016 et la date de publication du texte règlementaire ne relèveraient en effet pas des dispositions de l'ordonnance n°2015-899" ;D
Allelujah
Réponse loin d'être rassurante ... On aurait une loi qui conditionne son entrée en vigueur à l'intervention d'un décret en lui assignant une date d'entrée en vigueur minimale "sous réserve de l'entrée" en vigueur de la loi ...
D'un point de vue légistique, c'est plus que douteux ...
Quelqu'un a vraiment eu l'idée de sortir un décret en février applicable rétroactivement ?
Bon, on est d'accord sur la conclusion, c'est l'essentiel ...
Ça veut dire que c'est le décret qui fixera la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'ordonnance se bornant à mettre des bornes ;D : 01/01/16 et 01/04/16 ?
C'est déjà une bien meilleure formulation à mon sens.
L'analyse de Laurent Marcovici sur l'article 103 de l'ordonnance pour les éditions WEKA avait été celle-ci ::):
http://www.weka.fr/actualite/commande-publique/article/lordonnance-marche-public-revolution-tranquille/
"L'ordonnance sera applicable dans les prochains mois. Elle prévoit que c'est un décret qui fixera sa date d'entrée en vigueur. Elle ne pourra être plus tardive que le 1er avril 2016.
Si cette date du 1er avril 2016 est retenue, le texte s'appliquera aux marchés publics ainsi qu'aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.
Mais si une date antérieure est retenue, le décret fixera également les modalités d'entrée en vigueur qui pourront s'appliquer à des contrats engagés plus tôt.
Bonne rentrée !
Laurent Marcovici" ::) :-\
Il est dispo pour la consultation
165 articles environ et des renvois vers des arrêtés et avis ultérieurs
Cà sent bon la simplification... ::)
Bonne lecture
Citation de: fanchic le Novembre 06, 2015, 07:01:24 AM
Il est dispo pour la consultation
165 articles environ et des renvois vers des arrêtés et avis ultérieurs
Cà sent bon la simplification... ::)
Bonne lecture
Simplification ... ;D