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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: caracal le Février 05, 2009, 10:54:16 AM

Titre: station touristique
Posté par: caracal le Février 05, 2009, 10:54:16 AM
paraît-il que la procédure pour se faire classer station touristique a changé...

avez-vs des références à ce sujet ?

je cherche ds le site mairies littorales et communes classées, en attendant (et ds site ministère tourisme)

urgent : commune littorale varoise, à 3 mois de la saison estivale !

merci tout plein !!!!!!!!!!!!!!!!

à charge de revanche
Titre: Re : station touristique
Posté par: KRAN le Février 05, 2009, 11:03:01 AM
Deux textes précisent les conditions dans lesquelles le maire d'une commune peut demander au préfet le classement de sa ville en commune ou station touristique. Pour être dénommée "commune touristique", la ville doit justifier de l'existence d'un office du tourisme, de l'organisation d'animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives et d'une capacité d'hébergement suffisante. La commune touristique peut demander son classement en station de tourisme, dès lors qu'elle met également en oeuvre des actions de nature à assurer une fréquentation plurisaisonnière et à valoriser son patrimoine. Ces dénominations touristiques sont accordées pour une durée de 5 ans (commune touristique) et de 12 ans (station de tourisme). Les modèles nationaux de demande de classement sont présentés en annexe de l'arrêté.

Source : décret n°2008-884 et arrêté du 2 septembre 2008, JO du 3 septembre 2008, p. 13 814 et 13 817