Bonjour à toutes et tous
Petite question juridique sur la combinaison des articles L2122-17 / L2122-18 et L2122-23
Le Maire exerce 3 types de fonctions
1) Fonctions de représentant de l'État
2) Fonctions exécutives des décisions du CM
3) Fonctions déléguées du CM
Dans le cadre du Maire empêché, sauf mention contraire dans délib (L2122-23 al 2) c'est le conseil qui récupère les matières déléguées. Or beauuuuuuucoup de collectivités ne mentionnent même pas l'applicabilité de L2122-17 aux matières déléguées par le CM pour les élus prenant la suite du maire.
Certaines aussi entendent régler la question en disant que les délégations de L2122-18 sont applicables aux matières déléguées par le CM en cas du maire empêché.
Il me semble toutefois que ces délégations données par le Maire n'existent plus pour ces matières dès lors que le CM les a reprise.
C'est tordu mais vos avis ?
Pour moi si y'a pas une phrase genre "conformément à la possibilité ouverte par le second alinéa de l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application des pouvoirs délégués au Maire par la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant pour le Maire empêché dans les conditions fixées à l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales." c'est mort pour signer par exemple des marchés...
application du L2122-18 : le Maire est présent et en mesure d'assurer ses missions
il peut déléguer une partie de ses missions à un ou plusieurs adjoints, y compris L2122-22 SAUF si le Conseil Municipal en décide autrement (L2122-23 2ème alinéa 1)
l'absence d'une quelconque mention autorise le Maire à subdéléguer par arrêté une partie de ses attributions à ses adjoints
application du L2122-17 : le Maire est absent ou empêché ; il est remplacé dans la plénitude de ses fonctions (agent de la commune + agent de l'Etat) par un adjoint dans l'ordre des nominations, et à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal, ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
concernant le L2122-22, les délégations confiées au maire sont exercées par le Conseil municipal SAUF s'il en a décidé autrement
en l'absence de précision, le L2122-17 n'est pas applicable
ce qui implique effectivement que pour appliquer le L2122-17 dans les domaines du L2122-22 en cas d'empêchement du maire, il faut que la délibération précise :
"les délégations accordées par le conseil municipal au titre de l'article L2122-22, peuvent être exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations, et à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau, en cas d'empêchement du Maire.
espérant avoir été clair
C'est aussi mon analyse donc OK avec toi : )
Merci
Purée ! Il faudra que j'y pense pour plus tard !
Citation de: ally mac beal le Août 31, 2015, 05:20:13 PM
Purée ! Il faudra que j'y pense pour plus tard !
plus tard, il sera trop tard
pas de procrastination ;)