On me soutient "mordicus" que le prix de l'offre retenue n'est pas communicable (on me renvoie à la CADA) tant que le marché n'est pas signé, est-ce à dire que je ne peux pas communiquer le prix dans les lettres de rejets?
C'est la question qui tue :D !
Je dirais que les informations ne sont pas communicables avant signature dans le seul cas d'une demande faite par un tiers ou un candidat : le pouvoir adjudicateur n'est pas obligé de communiquer.
Mais rien n'empêche le pouvoir adjudicateur d'être plus diligent que ce que la CADA recommande et de communiquer le prix.
Sinon autre raisonnement, comme le droit des marchés publics impose à toute procédure formalisée, une motivation des raisons conduisant à l'élimination d'un candidat, on peut faire le même parallélisme avec le droit des DSP. La motivation obligatoire (et donc la communication sur le prix) serait une exception au principe de communication des informations relatives à un marché signé.
Par principe de transparence, j'informe les candidats non retenus de leur notes, de celles du candidat retenu et du montant de l'offre.
Citation de: Ponta le Août 21, 2015, 02:30:43 PM
C'est la question qui tue :D !
Je dirais que les informations ne sont pas communicables avant signature dans le seul cas d'une demande faite par un tiers ou un candidat : le pouvoir adjudicateur n'est pas obligé de communiquer.
Mais rien n'empêche le pouvoir adjudicateur d'être plus diligent que ce que la CADA recommande et de communiquer le prix.
Sinon autre raisonnement, comme le droit des marchés publics impose à toute procédure formalisée, une motivation des raisons conduisant à l'élimination d'un candidat, on peut faire le même parallélisme avec le droit des DSP. La motivation obligatoire (et donc la communication sur le prix) serait une exception au principe de communication des informations relatives à un marché signé.
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Il n'y a pas d'obligation à communiquer le prix avant signature mais il est possible de le faire.