Bonjour,
Une commune envisage un projet de lotissement en zone U. L'aménagement prévu va permettre la desserte de terrains privés, jusqu'alors enclavés.
Une chance pour les propriétaires mais la commune souhaiterait récupérer un peu d'argent de ce "cadeau"
Le PUP me semble possible. Une fraction du coût d'aménagement de la voirie et des réseaux desservant ces propriétés privés pourraient être mis à leur charge.
Plusieurs terrains sont concernés mais non contigus. Pensez vous qu'il soit possible de réaliser une convention unique avec l'ensemble des propriétaires concernés ?
Ou alors dois-je faire une convention par propriétaire ?
Je m'interroge également sur la fixation du périmètre : celui-ci doit-il prendre en compte uniquement le terrain privé concerné ou également la voirie qui le dessert (mais qui dessert aussi le reste du lotissement communal donc où s'arrêter ??)
Merci,
dans PUP, y a "partenarial" : si j'étais propriétaire d'un des terrains nouvellement desservis, je refuserais évidemment un tel "partenariat" !
Bien sûr !
Mais certains terrains vont être seulement desservis par un accès (voirie) et on a pas besoin de faire les réseaux eau, élec, assainissement à cet endroit.
L'intérêt du PUP c'est donc de prévoir le futur raccordement à ces réseaux
et alors, c'est affaire de patience...
relisez la finalité du PUP dans l'article L332-11-3 I
la possibilité ouverte au L332-11-3 II n'a de sens que si on sait que les propriétaires des autres terrains ont des projets à moyen terme, moins de 10 ans en tous cas
Et puis ces propriétaires vont payer la taxe d'aménagement et les droits de mutation...
Vous me parlez de l'intérêt ou non de faire un PUP mais ma question n'est pas là ;)
alors réponse dans le L332-1-3 II... qui vous poussera justement à vous poser ces questions !
Certains propriétaires ont des projets à très court terme et d'autres à plus long terme effectivement.
Donc une convention avec tous les terrains concernés et prise en charge par les propriétaires en fur et à mesure de leurs projets ?
plutot des conventions successives puisque c'est maintenant possible... même si c'est extrêmement acrobatique...
certains propriétaires refuseront sans doute en effet de conventionner immédiatement
Mais quand je détermine le périmètre, je fais un global ? Puis les conventions successives donc
euhhh...
ben...
avez vous lu l'article indiqué ?
la réponse semble claire...
pas pour moi ???
on commence donc par définir un périmètre...
le programme des travaux de départ peut être revu au fil des conventions successives...
mais mais mais... si vous ne parvenez pas à déchiffrer l'article je vous invite vivement à ne pas vous lancer seul dans l'aventure : faites vous aider par des pro qui connaissent... un PUP mal ficelé et ... la dépense publique explose sans qu'on puisse réclamer de TA...
Merci pour votre réponse.
ça manque juste un peu d'encouragement ;D
Une nouvelle question sur le sujet PUP
Je viens de découvrir l'article L 332-11-3 du CU, relatif au PUP, qui indique que ces conventions peuvent être conclues avec la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU.
Ma question est : la convention de PUP doit elle ou peut elle être signé par l'EPCI dans ce cas ?
Une note du ministère semble indiqué que c'est l'EPCI qui se substitue au Maire : « Lorsqu'une commune a délégué sa compétence PLU à un EPCI, le maire ne peut plus être signataire de la convention. »http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/le_projet_urbain_partenarial_juin_2013_.pdf
Mais cette délégation de compétence à l'EPCI poserait question car cela reviendrait à faire intervenir l'EPCI dans un champ de compétence qui n'est pas forcément le sien (voirie, assainissement,...) en lieu et place des communes et pour des projets dont l'intérêt est strictement communal.
c'est l'autorité compétente en matière de planification urbaine qui signe le PUP.
comment un projet entrant dans le cadre du PUP peut il être d'intérêt exclusivement communa alors que l'EPCI a reçu compétence pour la planification urbaine ?... y a comme un hiatus, là !
accessoirement, le PUP doit être élaboré avec toutes les structures concernées par les travaux à financer, donc aussi les opérateurs de réseaux... dont... éventuellement... l'EPCI (eaux usées en général)
Disons que ces projets ont toujours été traités au niveau communal donc l'intérêt intercommunal ne va pas de soi !
Merci
et, ici, au pays, on a toujours obtenu que les riverains offrent à la collectivité 10% de leur terrain lorsqu'ils demandaient un PC...
ça n'a jamais posé de problème...
pourquoi on arrêterait ?
>:(
la question n'est pas de moi : elle est, mieux formulée, de la bouche d'un sénateur http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120700982
;D
plus sérieusement, quand on transfère une compétence, on transfère ce qui va avec... et on perd effectivement la main sur certaines petites cuisines qu'on mettait en oeuvre localement
vous avez décidé de transférer la compétence "planif urbaine" à l'EPCI... donc donc donc... je vous laisse conclure 8)
:D
Pour ma part, je viens de découvrir cette conséquence induite du transfert de compétence PLU. Je voulais juste m'assurer de ma compréhension avant de présenter ça à mes élus.