AGORAPUBLIX

Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: hadrien le Février 04, 2009, 03:17:58 PM

Titre: frais de reproduction
Posté par: hadrien le Février 04, 2009, 03:17:58 PM
En l'absence de délibération du CM fixant un tarif de reproduction papier couleur, une commune peut-elle facturer à un admnistrer sur remise de justificatif les frais coorespondant au frais de reproduction qu'elle a réalisé (article 35 décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 "A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur")





Titre: Re : frais de reproduction
Posté par: Berthold le Février 09, 2009, 02:33:18 PM
Non, cela ne semble pas possible, sauf si vous n'avez pas de photocopieur couleur et que vous devez faire appel à un prestataire pour assurer cette reprographie.
Vous pouvez vous reporter à cette fiche de la CADA pour plus de précision : http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche28.htm