Bonjour
J'ai un doute sur la communication de certains éléments à des candidats non retenus une DSP relative à l'accueil d'enfants.
Pour info j'ai une demande de détails et une demande de communication des pièces selon loi 78, et pour les deux cas la problématique reste la même.
Point 1 : si j'entends communiquer le total d'ETP de l'équipe mise en place, je suis récitent à donner la décomposition de l'équipe.
A noter, cette décomposition est indiquée par poste dans la convention, ce qui me laisse penser que malgré tout je dois communiquer.
Point 2 : le budget prévisionnel du délégataire sur la durée du contrat - de mon point de vue, c'est du secret commercial et industriel ?
Point 3 : on me demande le coût à la place pour la collectivité - qui verse une contribution fixe par an - là encore je suis réservé sur la divulgation...
Je n'ai pas vraiment trouvé de réponse dans les avis CADA.
Merci de m'éclairer si vous avez des réponses.
Bonjour,
Si la CADA est muette, je jouerai la sécurité :
- "je ne peux malheureusement vous transmettre les informations demandées" (points 1, 2 et 3).
- "il vous est possible de contester la décision en saisissant la CADA..."
Au pire, la CADA demandera la transmission.
J'ai bien l'avis 20132601, qui dit que dès lors que le document touche à l'organisation et le fonctionnement du service public et non ceux de l'entreprise attributaire c'est communicable.
Les documents seraient communicables dès lors qu'ils se rapportent au coût de la mission de service public qui ne saurait être couvert par le secret en matière industrielle et commerciale (révéleraient des procédés dont l'originalité ou la sensibilité justifieraient qu'ils soient couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.)
La CADA ajoute qu'il appartient toutefois à l'administration de s'en assurer et, le cas échéant, d'occulter les seules mentions concernées... sont gentils...
Si on s'en tient à cet avis, si les éléments humains et budgétaires sont strictement relatifs au service délégué, ce serait communicable. Dès lors que cela tient du fonctionnement de la société, ça ne l'est plus.
Je reste assez réservé, le montage d'un budget sur X années, c'est de mon point de vue un montage économique propre au délégataire, et potentiellement couvert par le secret.
qq élements de réponses:
http://cada.data.gouv.fr/20134852/
Merci!
Voila qui est plus clair, la CADA tranche certains points qui restaient obscurs en 2013.
Merci aussi !
La décision est longue à lire mais très détaillée.