A la lecture du forum, j'en conclut que je dois transmetre au Contrôle de légalité les MAPA travaux de + 206 000 ¤
Pourtant
- d'après le CGCT art L2131-2, je n'ai pas à transmettre les marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant
- L'article 26 VII CMP précise que ces marchés sans formalités préalables sont les marchés d'un montant inférieurs aux seuils du II
- L'article 26-II précise que les marchés de travaux < 5 150 000 ¤ sont bien dans cette catégorie.
Donc j'en déduis que seule la délibération (décision après la modification de l'art L2122-22 du CGCT) doit être transmise au CL, pas le marché en lui-même.
Ou est-ce que mon raisonnement foire? Quel texte j'ai raté?
Merci.
Article 2131-2 CGCT :
" Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
(...)
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
(...)"
Ce seuil est toujours de 206 000 ¤ HT...
cf. Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres.
Votre version de l'article L 2131-2 CGCT n'est plus d'actualité... Elle n'évoque plus la notion de marchés passés sans formalité préalable
Cet article a été modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 (art. 13).
Vous pouvez consultez la version actuelle de l'article L 2131-2 CGCT sur www.legifrance.gouv.fr
Merci!
C'est sûr qu'en prenant le CGCT a jour ça marche mieux!
Ce qui est d'autant plus bête que j'ai pris la bonne version de l'article 2122-22!
L'essentiel c'est qu'au moins maintenant je comprends!
Citation de: alix le Février 04, 2009, 02:12:19 PM
Merci!
C'est sûr qu'en prenant le CGCT a jour ça marche mieux!
Ce qui est d'autant plus bête que j'ai pris la bonne version de l'article 2122-22!
L'essentiel c'est qu'au moins maintenant je comprends!
C'est clair ;-)
Cela dit, attention, pour les modifications récentes de l'article 2122-22 CGCT, elles ne sont pas encore en vigueur puisque la loi n'a pas encore été publiée !
Citation de: Kpiaf le Février 04, 2009, 12:23:25 PM
Article 2131-2 CGCT :
" Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
(...)
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
(...)"
Ce seuil est toujours de 206 000 ¤ HT...
cf. Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres.
pour le moment
Citation de: Naydje le Février 09, 2009, 11:21:33 PM
pour le moment
Toujours rien du côté du Conseil constitutionnel...
Donc oui, pour le moment...
Et maintenant ?
Citation de: goran le Février 13, 2009, 01:29:01 PM
Et maintenant ?
Ben, pour la délégation sans limite de seuil, il n'y a plus qu'à attendre la promulgation de la loi.
Mais, cela est sans incidence sur l'obligation de transmission au CL !