Bonjour,
Nous sommes un OPH et nous souhaitons vendre 2 logements de notre domaine privé par le biais d'une agence immobilière. A ce titre, nous souhaiterions savoir si le mandat de recherche conclu avec cette agence doit faire l'objet d'un marché public, sachant qu'il n'y aura aucune transaction financière avec cette agence étant donné que c'est l'acheteur qui paie les frais de vente.
Et pensez-vous que ce soit légal de passer par ce biais sachant que nous sommes un établissement public et qu'il s'agit de logements privés et non sociaux (eux soumis à une procédure particulière)?
Merci!
même si les frais d'agence sont payés par un tiers à ton contrat avec l'agence immo (l'acquéreur), le contrat reste onéreux..et répond donc au moins sur ce point à la définition du marché public...
je ne vois rien d'illégal..mais ce n'est pas trop mon domaine
Citation de: le biscuit le Février 04, 2009, 11:52:36 AM
même si les frais d'agence sont payés par un tiers à ton contrat avec l'agence immo (l'acquéreur), le contrat reste onéreux..et répond donc au moins sur ce point à la définition du marché public...
je ne vois rien d'illégal..mais ce n'est pas trop mon domaine
En fait, il s'agit de recourir aux services d'une agence immobilière qui, en l'occurrence, est certes payée pour ses services mais pas par l'établissement public...
Pour moi, cela ne relève pas du champ du CMP.
D'autre part, il s'agit de la gestion de biens immobiliers relevant du domaine privé de l'EP et, en cette matière, je ne vois aucune règle spécifique qui encadrent la passation de ce genre de contrat (en dehors, bien sûr, de la gestion en bon père de famille).
Citation de: Kpiaf le Février 04, 2009, 12:36:15 PM
En fait, il s'agit de recourir aux services d'une agence immobilière qui, en l'occurrence, est certes payée pour ses services mais pas par l'établissement public...
Pour moi, cela ne relève pas du champ du CMP.
D'autre part, il s'agit de la gestion de biens immobiliers relevant du domaine privé de l'EP et, en cette matière, je ne vois aucune règle spécifique qui encadrent la passation de ce genre de contrat (en dehors, bien sûr, de la gestion en bon père de famille).
un paiement même par un tiers rend le contrat onéreux (cf les contrats de mobilier urbain pour ce qui est plus connu)..ce qui qualifie le marché public
si je mets mon deuxième neurone en marche...on pourrait considérer que la prestation est gratuite pour la personne publique...aucune charge ne pesant sur elle
elle n'abandonne en effet aucune recette...
donc hors champ des marchés publics
Citation de: le biscuit le Février 04, 2009, 02:32:42 PM
si je mets mon deuxième neurone en marche...on pourrait considérer que la prestation est gratuite pour la personne publique...aucune charge ne pesant sur elle
elle n'abandonne en effet aucune recette...
donc hors champ des marchés publics
Hé oui !
Cela dit, je dois t'avouer que j'ai spontanément fait un parallèle avec les marchés de mobilier urbain ; mais, tu l'admets toi-même, ce raisonnement n'est pas pertinent en l'espèce !
C'est beau de voir le biscuit grandir ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 04, 2009, 02:44:20 PM
Hé oui !
Cela dit, je dois t'avouer que j'ai spontanément fait un parallèle avec les marchés de mobilier urbain ; mais, tu l'admets toi-même, ce raisonnement n'est pas pertinent en l'espèce !
C'est beau de voir le biscuit grandir ;-)
ce serait beau de voir kpiaf grandir! ;-))
bon la question est tranchée!!
Citation de: le biscuit le Février 04, 2009, 02:48:52 PM
ce serait beau de voir kpiaf grandir! ;-))
bon la question est tranchée!!
Promis, je vais y penser, mais n'y compte pas trop tout de même ;-)
Citation de: le biscuit le Février 04, 2009, 02:32:42 PM
si je mets mon deuxième neurone en marche...on pourrait considérer que la prestation est gratuite pour la personne publique...aucune charge ne pesant sur elle
elle n'abandonne en effet aucune recette...
donc hors champ des marchés publics
On pourrait hésiter tout de même. Après tout, l'acquéreur est prêt à payer x ¤ + y ¤ de frais. Dès lors, en cession directe, par acte administratif, ces sommes pourraient bénéficier au vendeur ... L'abandon de recette n'est pas nécessairement à exclure.
Et dans les arrêts DECAUX, la qualification de marchés était loin d'être évidente. Ce fut un peu une facilité pour le Conseil que de soumettre ces contrats au Code. Alors, quelle serait la position du juge face à ce contrat, on peut avoir quelques doutes.
Et quoi qu'il en soit, une petite mise en concurrence, même informelle, n'est pas forcément à négliger.
Cordialement,
Citation de: R.J le Février 04, 2009, 03:03:25 PM
On pourrait hésiter tout de même. Après tout, l'acquéreur est prêt à payer x ¤ + y ¤ de frais. Dès lors, en cession directe, par acte administratif, ces sommes pourraient bénéficier au vendeur ... L'abandon de recette n'est pas nécessairement à exclure.
Certes, mais c'est tout de même tiré par les cheveux... Sachant que le montant de la commission est fixé après négociation entre l'agence et le futur acquéreur, le vendeur n'a pas son mot à dire en cette matière.
Et dans les arrêts DECAUX, la qualification de marchés était loin d'être évidente. Ce fut un peu une facilité pour le Conseil que de soumettre ces contrats au Code. Alors, quelle serait la position du juge face à ce contrat, on peut avoir quelques doutes.
Et quoi qu'il en soit, une petite mise en concurrence, même informelle, n'est pas forcément à négliger.
Certes, mais dans cette hypothèse, sur quel fondement peut-on faire une mise en concurrence ? Puisque le montant de la com ne dépend pas du vendeur ?
Cordialement,
Citation de: Kpiaf le Février 04, 2009, 03:12:30 PM
Et dans les arrêts DECAUX, la qualification de marchés était loin d'être évidente. Ce fut un peu une facilité pour le Conseil que de soumettre ces contrats au Code. Alors, quelle serait la position du juge face à ce contrat, on peut avoir quelques doutes.
Et quoi qu'il en soit, une petite mise en concurrence, même informelle, n'est pas forcément à négliger.
Certes, mais dans cette hypothèse, sur quel fondement peut-on faire une mise en concurrence ? Puisque le montant de la com ne dépend pas du vendeur ?
Le montant de la rémunération sur une sucette Decaux ne dépend pas non plus de la collectivité qui passe le marché (qui n'en est probablement pas un).
Citation de: R.J le Février 04, 2009, 03:37:06 PM
Le montant de la rémunération sur une sucette Decaux ne dépend pas non plus de la collectivité qui passe le marché (qui n'en est probablement pas un).
Sourire !
Bon, nous voyons donc que nous avons tous les mêmes interrogations!! lol!
A la limite... Si vous ne donnez pas un mandat exclusif à une agence en particulier, vous faites disparaître le problème !
Mettez les logements en vente auprès de plusieurs agences après les avoir consultées (comme le suggère RJ) et hop le tour est joué !
Non ?
Oui, effectivement, c'est ce que nous envisageons!
Merci beaucoup! ;)
pour moi il n'y a pas de doute, C'EST un marché public ! pourquoi désigner un agent immobilier si vous n'en avez pas besoin ? le paiement par un tiers ne fait pas pencher la balance cf la jurisprudence sur le mobilier urbain et sur d'autres contrats, et enfin si le preneur est capable de payer 100 plus x% il peut vous payez le total .... donc vous acceptez de fait une renonciation à des recettes !!!
Citation de: speedy le Février 04, 2009, 09:09:46 PM
pour moi il n'y a pas de doute, C'EST un marché public ! pourquoi désigner un agent immobilier si vous n'en avez pas besoin ? le paiement par un tiers ne fait pas pencher la balance cf la jurisprudence sur le mobilier urbain et sur d'autres contrats, et enfin si le preneur est capable de payer 100 plus x% il peut vous payez le total .... donc vous acceptez de fait une renonciation à des recettes !!!
Niet, niet, faut pas confondre valeur d'un bien et coût de la transaction, ce n'est pas la même chose.
On ne désigne pas un agent immobilier, c'est l'acheteur qui l'utilise !
Si, si, ça se défend ! bon d'accord, je sors =====================>