Bonjour à tous,
J'ai une question relative à la durée des marchés. L'art 16 du CMP permet au PA de fixer la durée de ses marchés (sauf cas particuliers).
L'article 27 II précise que pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, la valeur totale à prendre en compte est celle qui correspond aux besoins d'une année.
Toutefois, connaissez-vous des jpdc qui condamneraient le PA suite au recours abusif au marché annuel (pour un besoin récurrent) afin sous le seuil de procédure formalisée ?
Par ailleurs, dans quels cas utilisez-vous cette souplesse du code pour vos marchés (besoin à redéfinir annuellement, grande volatilité des prix, grosse concurrence ...).
Merci
pour éviter le marché à BdC pluri annuel ...alors que peu de commandes chaque année
j'ai eu confirmation par Bercy que l'on pouvait conclure des marchés annuellement même pour des besoins récurrents.
Ce n'est pas forcément efficient au niveau économique mais juridiquement, le juge ne pourrait le sanctionner. Personnellement, je trouve que dans certains cas, nous sommes limites mais c'est à l'appréciation de chacun.
Citation de: ilhunpea le Juillet 15, 2015, 10:05:49 AM
j'ai eu confirmation par Bercy que l'on pouvait conclure des marchés annuellement même pour des besoins récurrents.
Ce n'est pas forcément efficient au niveau économique mais juridiquement, le juge ne pourrait le sanctionner. Personnellement, je trouve que dans certains cas, nous sommes limites mais c'est à l'appréciation de chacun.
Je suis globalement de votre avis. Par analogie on pourrait d'ailleurs considérer qu'il s'agit d'un succédané de saucissonage à mon humble sens! De fait, combien de PA, dans les différents modèles de DCE que je récupère pour préparer les miens (pas bien.... bouh!!! mais j'assume!!! ;D) semblent pratiquer la chose... Conclusion de MBC d'un an ou deux seulement pour rester sous le seuil MAPA...
La remise en concurrence est périodiquement plus fréquente me direz-vous mais rares sont à mon avis, les acheteurs qui limitent leur marché dans le temps pour cette raison...
Le juge ne s'est-il jamais prononcé sur la question? Une petite jurisprudence qui traine? :D