Bonjour à tous,
J'ai un dossier assez pourri à traiter: les élus se sont engagés sur l'échange d'un terrain communal qui s'avère être un chemin rural.
La personne qui sollicite l'échange mettrait à disposition un autre chemin qui permettrait de contourner sa propriété (tracé validé par les élus).
Cependant, d'après mes recherches, l'échange d'un chemin rural est sanctionné par le CE.
Ce serait donc l'article L 161-10 du Code rural qui régirait cette procédure: délibération du Conseil municipal, enquête publique, cession du chemin qui cesse d'être affecté à l'usage du public après avis des Domaines...
Ai-je raison?
Quelle procédure doit-on suivre pour acquérir le tracé du chemin proposé par le demandeur?
Je suis un peu perdue...
Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponse!
Et oui bienvenue dans le monde du code rural ! ;)
Bonjour,
Vous avez raison, la portion de chemin rural ne pourra être vendue qu'après enquête publique portant désaffectation et après mise en demeure d'acquérir des riverains.
Cdt,
Merci pour vos réponses!
Et concernant la création du nouveau chemin?
Doit-on faire également une enquête publique avant d'acquérir la parcelle?
Citation de: faribulle le Juillet 09, 2015, 02:54:53 PM
Et oui bienvenue dans le monde du code rural ! ;)
bah, t'était où toiiiiiiiii???? ;D
plaisir de te revoir par ici ;) :) 8)
Bonjour,
Petit UP pour ce sujet qui revient dans les dossiers prioritaires!
La collectivité va d'abord acquérir la portion de terrain nécessaire à la création d'un chemin rural pour remplacer celui qui sera cédé après enquête publique.
Outre un bornage permettant d'estimer la surface et le prix, puis une délibération à ce sujet, y a-t-il d'autres formalités?
Une enquête publique est-elle nécessaire pour la création d'un nouveau chemin rural?
Merci pour tout renseignement que vous pourrez m'apporter!
oui, enquête publique de 15 jours : L 141-3, R 141-4 du code de la voirie routière + L 318-3 du code de l'urbanisme
enquête pour créer un chemin ???
coccy, i'm astonished
(http://www.photofixinternational.com/varias/people/images/P-00002-Astonished.jpg)
"LA CREATION DES CHEMINS RURAUX
Plusieurs situations se présentent pour la création des chemins ruraux :
- La création par transformation de chemins privés en chemins ruraux.
L'article L. 161-6 du Code rural prévoit que par délibération du conseil municipal sur proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale peuvent être incorporés à la voirie rurale :
- les chemins d'exploitation créés dans le cadre d'une opération de remembrement rural (articles L. 123-8 et L. 123-9 du Code rural) ;
- les chemins d'exploitation ouverts par les associations syndicales autorisées.
- La création par déclassement d'une voie communale existante tout en maintenant son affectation au public.
- La création d'un nouveau chemin.
Deux cas de figure se présentent :
- Si le tracé passe par une propriété privée, à défaut d'accord amiable, la commune aura recours à la procédure d'expropriation. Le juge administratif contrôlera alors la procédure d'enquête et l'existence de l'utilité publique (qui sera justifiée par l'affectation à l'usage du public). Cependant, l'opération perd son caractère d'utilité publique si, par exemple, le chemin ne dessert qu'une seule propriété ( C.E. 4 janvier 1954, Dame Veuve Raynier, R. 7).
- Si le terrain appartient déjà à la commune, il faut quand même que la délibération décidant la création du chemin rural soit précédée d'une enquête publique.
- La création lors d'une opération d'aménagement foncier (article L. 121-17 du Code rural).
L'intervention en la matière de la commission communale d'aménagement foncier, qui a une compétence de proposition et qui représente les diverses parties intéressées, dispense de la procédure d'enquête. Le conseil municipal indique à cette commission les chemins dont il estime la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement, puis il en décide par délibération expresse la création. Si la commune n'est pas propriétaire des terrains nécessaires à l'édification du chemin, elle devra indemniser les propriétaires."
what else?
je ne sais pas d'où sort ce texte... mais pas du L161-6 CRPM...qui ne mentionne aucunement la création d'un nouveau chemin et moins encore une enquête... ou alors je suis Miro
(http://www.cpclic.net/cpc0809/projets/arts/miro/miro4.jpg)
Merci pour vos réponses.
Je pense faire une enquête pour l'acquisition et la cession en même temps...
Concernant l'enquête publique, j'ai cru comprendre que dans ce cas, le commissaire enquêteur pouvait être nommé parmi les agents de la collectivité, à condition qu'il n'ait pas d'intérêt au dossier...
Pouvez-vous me le confirmer? Si oui, il faut seulement l'indiquer dans la délibération permettant l'enquête publique?
pour le Com'Enq, faites plus sage : prenez le dans une commune voisine... et même, pourquoi pas, dans la liste des commissaires-enquêteurs "officiels" disponible en préfecture...
cela garantira -en apparence- son indépendance
accessoirement, je ne vois toujours pas en quoi la création du CR nécessite une EP... Attention, l'objet de l'enquête doit être régulier et intelligible !
ok, je m'incline, et je m'en vais de ce pas examiner la légitimité de mes sources (un ouvrage récemment acquis par un élu.... ) :o ::)
pour le comm'enq', la règle change (enfin) le 1er janvier prochain : voir l'ordonnance de ce WE !!
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 26, 2015, 09:34:22 AM
pour le comm'enq', la règle change (enfin) le 1er janvier prochain : voir l'ordonnance de ce WE !!
pfffffffffffff :o un p'tit résumé ??? j'rigole.............. :D