Une mamie décédée a légué tout son patrimoine au foyer logements (FL)c
La commune a délibéré pour accepté le leg.
Questions :
1- était-ce à la commune de le faire ? Ou plutôt au CCAS qui a la personnalité morale?
2- la somme devra être reverser au CCAS puis au FL?
3- si la commune souhaite récupérer la somme, il faut que le CCAS renonce au profit du légataire universelle?
Merci!
Pour moi c'est au CCAS, gestionnaire de l'établissement et disposant de la personnalité morale d'accepter le leg. Impossible pour la mairie de le récupérer.
1-Un CCAS a une personnalité morale autonome de la Ville.
Mais le foyer logements est-il rattaché au CCAS ou à la Ville ? Dans le doute, voyez avec le notaire sur l'acte de propriété, qui est propriétaire.
S'il est rattaché à la Ville, ne changez rien.
S'il est rattaché au CCAS, annulez la délib municipale et passez une délib du CCAS.
2- Le versement se fera au CCAS ou à la Ville suivant la réponse à la question susmentionnée.
Je ne pense pas que le foyer ait une personnalité juridique propre. L'argent sera à verser à son autorité de tutelle.
3- Si c'est au profit du CCAS, je suis pas sûr que le CCAS puisse abandonner des recettes et reverser le leg à la Ville.
Faites attention, dans une succession, si personne n'accepte le leg, il va dans les caisses de l'Etat.