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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: michmich le Juin 17, 2015, 02:50:31 PM

Titre: Mise en compatibilité/declaration de projet
Posté par: michmich le Juin 17, 2015, 02:50:31 PM
Bonjour à tous,

Une procédure de mise en compatibilité du PLUi avec une déclaration de projet est en cours. Problème le porteur de projet n'est pas l'unique propriétaire. La ComCom devait-elle vérifier la qualité de propriétaire ?
Titre: Re : Mise en compatibilité/declaration de projet
Posté par: Emmanuel WORMSER le Juin 17, 2015, 07:04:29 PM
allons, allons, on modifie un PLU pour un projet, pas pour une personne  ::)
Titre: Re : Mise en compatibilité/declaration de projet
Posté par: michmich le Juin 18, 2015, 08:46:03 AM
Donc pas besoin de vérifier la propriété ?
Titre: Re : Mise en compatibilité/declaration de projet
Posté par: Grey le Juin 18, 2015, 09:04:20 AM
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juin 17, 2015, 07:04:29 PM
allons, allons, on modifie un PLU pour un projet, pas pour une personne  ::)
:D

Non, pas besoin de vérifier la propriété, la mise en œuvre du projet sera de toute façon conditionnée par la maitrise foncière  ::)
Titre: Re : Mise en compatibilité/declaration de projet
Posté par: michmich le Juin 18, 2015, 10:59:50 AM
Sur quel fondement on se base ?
Titre: Re : Mise en compatibilité/declaration de projet
Posté par: Emmanuel WORMSER le Juin 18, 2015, 11:24:30 AM
c'est le contraire
sur quel fondement vous basez vous pour exercer un controle de la propriété ?
Titre: Re : Mise en compatibilité/declaration de projet
Posté par: michmich le Juin 18, 2015, 11:33:17 AM
Sur rien!
Titre: Re : Mise en compatibilité/declaration de projet
Posté par: Emmanuel WORMSER le Juin 18, 2015, 11:40:56 AM
fermez le ban !
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