Imprimer la page - président de la commission d’une DSP /Maire

Titre: président de la commission d’une DSP /Maire
Posté par: unpeucoincee le Février 03, 2009, 04:58:02 PM

Désolée je suis novice en la matière, savez-vous si le président de la commission d'une DSP peut être le maire si celui-ci est également le président de la CAO ?

Titre: Re : président de la commission d’une DSP /Maire
Posté par: MG le Février 04, 2009, 01:51:48 PM

oui
art L1411-5 du cgct pour dsp
et cmp pour cao

Titre: Re : président de la commission d’une DSP /Maire
Posté par: le biscuit le Février 04, 2009, 02:15:31 PM

le maire est, de par la loi, le président de la CAO et de la commission de DSP

Titre: Re : président de la commission d’une DSP /Maire
Posté par: unpeucoincee le Février 04, 2009, 04:14:40 PM

merci de vos réponses :)

AGORAPUBLIX

Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Passation du contrat => Discussion démarrée par: unpeucoincee le Février 03, 2009, 04:58:02 PM