Bonjour,
Est-il OBLIGATOIRE de faire une délib portant uniquement l'affectation du résultat.
L'année dernière on l'a intégré dans la délib au moment du vote du budget supplémentaire.
Bonjour,
la réponse se trouve dans l'article L.2311-5 CGCT
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390516&dateTexte=&categorieLien=cid (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390516&dateTexte=&categorieLien=cid)
en clair la délibération d'affectation du résultat est obligatoire sauf lorsque le CA, restes à réaliser compris, ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement
NB : la délibération d'affectation ne doit pas être transmise seule mais jointe au CA ou au BP
cordialement,