Bonjour,
La loi du 12 novembre 2013 instituant le principe selon lequel le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation, précise des délais dans le cas de demande d'AOS - permis de construire notamment - soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
En cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions de l'ABF, l'administration dispose d'un délai d'instruction pour répondre à la demande.
Mais l'absence de réponse de l'administration vaut-elle acceptation ? Sachant que l'article 424-4 du Code de l'urbanisme dispose que " l'architecte des Bâtiments de France adresse copie de son avis au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence de cet avis il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ".
Bonne journée
bonjour,
ci-dessous, un extrait de notre courrier de notification de délai :
"Si vous ne recevez pas de réponse à l'issue de ce délai, votre demande sera tacitement acceptée si l'architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable sans réserve à votre projet ou s'il ne s'est pas prononcé dans le délai qui lui est imparti.
Dans le cas contraire, votre demande ferait l'objet d'un refus tacite."