Bonjour à tous,
La loi WARSMANN a modifié l'art 3 de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 comme suit :
« Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque le maître d'ouvrage fait appel à d'autres prestataires pour participer aux côtés de l'architecte à la conception du projet, il peut confier à l'architecte les missions de coordination de l'ensemble des prestations et de représentation des prestataires. Le contrat prévoit en contrepartie la rémunération de l'architecte pour ces missions ainsi que la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires. »
Comment mettez-vous en oeuvre : "la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires"
Faut-il créer une annexe décomposant chaque élément de mission en sous-tâches exhaustives?
on leur lmaisse le soin de l'établir mais on prévoit un cadre de répartition des honoraires
Clause dans le marché de MOE : "la rémunération forfaitaire de l'architecte mandataire du groupement inclut les coûts de coordination et de représentation des membres du groupement".
Citation de: Albator le Juin 08, 2015, 05:39:56 PM
Clause dans le marché de MOE : "la rémunération forfaitaire de l'architecte mandataire du groupement inclut les coûts de coordination et de représentation des membres du groupement".
Au regard de la Loi WARSMANN çà ne me semble pas suffisant. Il me semble que ce montant de coordination doit être expressément affiché
Cette disposition s'applique sans préjudice de la loi MOP, dont il résulte un engagement du MOE sur une rémunération forfaitaire : il n'est donc pas certain que cela impose d'identifier un montant de rémunération spécifique dans le contrat pour la coordination du groupement.
Par ailleurs, la prestation de coordination du groupement appartenait déjà au mandataire selon l'article 51-II du CMP : il n'y a donc pas de réelle nouveauté avec la loi Warsmann, non ?
Citation de: Albator le Juin 09, 2015, 01:19:18 PM
Par ailleurs, la prestation de coordination du groupement appartenait déjà au mandataire selon l'article 51-II du CMP : il n'y a donc pas de réelle nouveauté avec la loi Warsmann, non ?
Si ce n'est AMHA de mentionner expressément le montant forfaitaire du mandataire.
Euf...désolé je l'ai pas "AMHA" ;D ???
What is it ?
Citation de: Albator le Juin 09, 2015, 01:47:08 PM
Euf...désolé je l'ai pas "AMHA" ;D ???
What is it ?
A Mon Humble Avis