Bonjour,
Les techniciens de ma collectivité souhaitent passer un marché de travaux de réhabilitation lourde d'un bâtiment.
Le montant estimé est d'environ 2 000 000 euros.
Leur souhait est de ne pas allotir.
Qu'en pensez-vous ?
Est-ce que le non allotissement pourrait être acceptable dans le cas d'un marché de réhabilitation ?
Est-ce que ça peut passer ou bien pensez-vous que c'est impensable ?
Merci d'avance pour vos avis.
impensable sauf si immeuble de logements occupés, et encore ... si vous mettez des pénalités pour interuption des travaux non programmées pour un logement (un logement commencé doit finir dans un temps maxi....)
Ne peut-on pas rechercher l'application de l'article 10 : marché global lorsque le pouvoir adjudicateur "n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination" ?
En effet, nous avons un MOE et un coordinateur SPS extérieurs.
on veut prendre des risques ..... ;D
L'article 10 s'applique à des cas extrêmes.
Comme le rappelle Speedy, vous prendriez de gros risques juridiques : l'allotissement est une règle fondamentale des marchés publics dans le CMP.
En fait je cherche le maximum d'arguments dans mon bras de fer perpétuel avec les services techniques.
Si ça ne tenait qu'à moi j'allotirais bien évidemment.
Je sens qu'ils vont revendiquer l'exception du pouvoir adjudicateur qui "n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination".
Je me pose donc la question de savoir si c'est justifiable du simple fait d'avoir une MOE et un CSPS extérieurs.
foutage de gueule, la justification de ne pas pouvoir assurer les missions d'organisation, pilotage et coordonation ne tiens pas puisque justement vous avez un MOE (mission DET, + OPC?)
CAA Lyon 6 octobre 2011 n°10LYO1121
Considérant qu'en vertu de l'article 10 précité du code des marchés publics, il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées ;
Considérant que si la rénovation du collège Mendès France de Riom et du collège Saint-Germain-Lembron doit être réalisée en site occupé , il ne ressort pas de l'instruction que cette contrainte, courante en matière de réhabilitation d'ouvrages publics, aurait été incompatible avec l'allotissement des travaux ; qu'il n'est pas non plus établi que la passation de marchés séparés en aurait renchéri le coût ; qu'enfin, le département du Puy-de-Dôme, qui avait recruté des maîtres d'oeuvre dont la mission portait notamment sur l'élaboration puis le suivi du planning du chantier, ne saurait utilement se prévaloir de la faiblesse des effectifs de ses propres services pour soutenir qu'il ne disposait pas de la capacité d'assurer la programmation et la coordination de ces chantiers ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles le président du conseil général du Puy-de-Dôme a décidé de signer les marchés de réhabilitation du collège Mendès France de Riom et du collège Saint-Germain-Lembron, respectivement avec le groupement formé des sociétés GCC et Mallet BTP et avec la société Eiffage construction ont été prises en méconnaissance de l'article 10 précité du code des marchés publics et doivent être annulées ;
Oui j'avais connaissance de cette jurisprudence dont je vais me servir !
En revanche, je ne comprends pas cette phrase : "la justification de ne pas pouvoir assurer les missions d'organisation, pilotage et coordonation ne tiens pas puisque justement vous avez un MOE"
Citation de: ydobon le Mai 26, 2015, 12:08:52 PM
Oui j'avais connaissance de cette jurisprudence dont je vais me servir !
En revanche, je ne comprends pas cette phrase : "la justification de ne pas pouvoir assurer les missions d'organisation, pilotage et coordonation ne tiens pas puisque justement vous avez un MOE"
votre MOE il sert à quoi en phase chantier... il ne pilote pas et ne coordonne pas à minima les entreprises intervenantes?
voir arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités echniques d'exécution des éléments de mission de MOE... annexe II paragraphe 6,7 et 8 mission DET, OPC et AOR
le PA est en mesure d'assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination via votre MOE pour le juge
@Max : Justement, je me disais que si c'est le MOE qui assure ces missions, ce n'est donc pas le PA.
Et donc on peut dire que le PA "n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination".
Citation de: ydobon le Mai 27, 2015, 11:43:03 AM
@Max : Justement, je me disais que si c'est le MOE qui assure ces missions, ce n'est donc pas le PA.
Et donc on peut dire que le PA "n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination".
pas du tout, vous avez les moyens ils peuvent être interne ou externe à votre structure, dans votre cas c'est le MOE
Ok, je vois le raisonnement.
Mais dans ce cas j'ai du mal à imaginer la situation où le PA "n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination".
petite commune de 100 habitants, autant dire jamais