Bonjour,
Je souhaite déclarer une DSP sans suite pour motif insuffisance des offres (concrètement, après ouverture, analyse et négociation, parmi le faible nombre de candidats, aucune ne semble à même d'effectuer correctement la mission confiée).
Je recherche désespérément depuis ce matin des sources juridiques pour la suite de la procédure, mais hormis le L1411-8 CGCT qui dit qu'on peut négocier avec qui on veut si les offres ne conviennent pas, je n'ai rien à me mettre sous la dent. :o
Quelqu'un a t-il déjà déclaré sans suite?
-Faut-il passer devant le Conseil (le CGCT nous dit que le Conseil délibère sur le choix du candidat, mais il ne dit pas qu'il doit délibérer sur le non choix, et on connait tous la durée d'une procédure DSP...Prendre x mois dans la vue n'est pas l'hypothèse préférée)
-Faut-il reprendre la procédure à zéro (incluant donc l'ensemble des délais, le passage devant conseil sur l'opportunité d'une régie ou d'une DSP, les délais de pub, etc)?
-L'article L1411-8 CGCT peut-il être interprété au pluriel? (c'est à dire négocier directement avec plusieurs entreprises différentes). Ce n'est pas indiqué, mais cela ne me parait pas choquant puisque l'objectif de l'acheteur est toujours d'être efficient en terme de mise en concurrence.
-Y a il des écueils à éviter ou des choses particulières à savoir?
Merci sincèrement à celui ou celle qui m'éclairera!
Bonjour,
Désolé la réponse est longue mais j'espère avoir répondu à toutes vos questions.
La déclaration sans suite est possible.
Le juge l'a admis pour motif d'intérêt général dans cet arrêt : CAA Bordeaux, 1er juin 2006, Commune de Balma et Département de Haute Garonne, Req. n°02BX01545. En l'espèce, le juge censure une déclaration sans suite parce qu'elle n'est pas fondée sur un motif d'intérêt général qui permettait de mettre fin à la procédure de DSP.
Un autre jugement estime qu'il découle de l'article L.1411-1 du CGCT que le principe de libre choix du délégataire offre la faculté au pouvoir adjudicateur de choisir qui il veut, quitte à ce que ce soit personne (TA Pau, 16 juin 2008, M. Carrere, req 0501984), sans commettre de faute.
Dans l'arrêt du CE 18 novembre 2005, société Cyclergie, req n°238752, le commissaire du gouvernement explique dans ces conclusions que l'administration n'a nul besoin de texte pour arrêter une procédure.
Sur le fait de passer devant le Conseil, en faisant un parallèle avec les marchés publics, je dirais que non. La lecture littérale de l'article L1411-8 n'exige pas que la déclaration sans suite soit prononcée par le Conseil. Je l'interprèterai comme permettant la déclaration sans suite par l'exécutif.
Mais si vous voulez être très prudent, faites déclarer la procédure sans suite par le Conseil puis faites signer les courriers par l'exécutif. Au pire la formalité du Conseil est accessoire ou inutile.
Pour la reprise de la procédure à zéro, je dirais oui. Vu que forcément les délais d'attribution changent, il faut reprendre depuis le tout début (CT, CCSPL, rapport de présentation...).
Pour la procédure de négociation directe posée par l'article L1411-8 CGCT, je pense comme vous. Vu l'esprit de la règlementation des DSP et autres contrats publics, négocier avec plusieurs candidats me paraît censé et ne pas outrepasser le CGCT. Par contre pour la procédure négociée, je calquerai sur celle du CMP. Demande de candidature et d'une offre, envoi de courriers simultanément avec un minimum de 30 à 60 jours avant la DLRO. Je ferai une commission pour agréer les candidats, pour agréer les offres et une commission pour lancer les négo. Ensuite, je calquerai sur la procédure normale de DSP (négo, délib, CL et signature par l'exécutif).
Des écueils à éviter : demander aux candidats "malheureux" ce qui a péché. C'est toujours instructif et ça peut permettre de rectifier le tir si le dossier de DSP est mal ficelé.
Merci pour la clarté de ta réponse! (pas si longue que ça! et tu es l'un des rares à répondre sur les DSP)
Juste précision, pour toi, il est donc obligatoire de repasser devant le conseil pour faire valider le principe de la délégation? Si le même conseil s'est déjà prononcé sur ce point, existe-il un intérêt à revalider le principe? (je suis d'accord pour la suite : pub ; CDSP ; négo etc)
Citation de: mds le Mai 21, 2015, 02:42:30 PM
Juste précision, pour toi, il est donc obligatoire de repasser devant le conseil pour faire valider le principe de la délégation? Si le même conseil s'est déjà prononcé sur ce point, existe-il un intérêt à revalider le principe? (je suis d'accord pour la suite : pub ; CDSP ; négo etc)
Je sais pas trop. J'ai pas trouvé de jurisprudence ou de littérature sur la question. J'ai écrit que je reprendrai de zéro mais je suis pas sûr du tout, je joue la sécurité.
Du coup, je suis assez perplexe comme toi.
C'est vrai que ça paraît
stupide redondant de reprendre une délib sur le principe du recours à une DSP.
Mais ce sont les consultations de la CCSPL et du CT qui me dérangent.
Je ne sais pas concrètement comment ça se passe.
Si ces consultations ont un intérêt limité (les commissions sont de simples chambres d'enregistrement), je zapperai aussi.
Citation de: Ponta le Mai 21, 2015, 03:09:28 PM
Je sais pas trop. J'ai pas trouvé de jurisprudence ou de littérature sur la question. J'ai écrit que je reprendrai de zéro mais je suis pas sûr du tout, je joue la sécurité.
Du coup, je suis assez perplexe comme toi.
C'est vrai que ça paraît stupide redondant de reprendre une délib sur le principe du recours à une DSP.
Mais ce sont les consultations de la CCSPL et du CT qui me dérangent.
Je ne sais pas concrètement comment ça se passe.
Si ces consultations ont un intérêt limité (les commissions sont de simples chambres d'enregistrement), je zapperai aussi.
Effectivement.
C'est mon avis, mais le conseil a acté le principe d'une délégation et le mode de fonctionnement de cette délégation (affermage, etc). Que la consultation soit infructueuse ou sans suite est une modalités de la procédure et ne veut pas dire que le Conseil va décider de passer ça en régie par ex... Par contre, ce choix , de repasser en conseil, peut être pris par la direction en concertation avec le Maire/Président.
Citation de: mds le Mai 21, 2015, 03:13:35 PM
Par contre, ce choix , de repasser en conseil, peut être pris par la direction en concertation avec le Maire/Président.
Oui, vu le flou juridique, fais valider la démarche (quelle qu'elle soit) par ta DG et ton exécutif. Je pense aussi que face au flou, on est dans le choix d'opportunité pour le passage en conseil.