j'ai rappelé plusieurs fois que l'art 8 du CMP oblige les membres à s'engager sur la passation des marchés correspondants à leurs besoins exprimés avant l'AAPC , le TA de Rennes vient d'annuler un marché passé ultérieurement par un membre adhérent du groupement pour le même besoin ...
TA Rennes, 26 mars 2015, N° 1201735 CH Bretagne Sud