Bonjour,
Je travaille dans un établissement public qui souhaite cendre une parcelle de terrain à une association, pour la construction d'un bâtiment.
Cette parcelle fait partie d'un ensemble affecté à nos missions de service public, mais elle est actuellement non construite et sera vendue non viabilisée.
Pensez-vous qu'elle appartienne au domaine privé ou faut-il la déclasser avant cession?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Est ce que la parcelle est aménagée pour l'usage du public ?
De toute façon, il vous faudra une délibération pour constater la désaffectation, pourquoi ne pas y inclure le déclassement ? Cela évite un débat avec l'éventuel notaire chargé de la rédaction des actes.
cdt,
Elle n'est pas aménagée, c'est un espace de pelouse avec du relief et dont la partie accessible sert de parking "sauvage".
Bonjour,
Difficile d'apporter une réponse précise sans avoir les plans sous les yeux ; le parking utilisé par les usagers ?
Ce terrain peut être une dépendance du domaine public, auquel cas vous ne pourrez pas en constater la désaffectation.
Est du domaine public ce qui appartient à la personne public et qui est affecté à l'usage du public...
D'après ce que je lis, c'est donc bien du domaine public ; s'il y avait eu une clôture, par exemple, empêchant le stationnement sauvage, ça aurait été du domaine privé.
Donc avant de la vendre, désaffectation et déclassement