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Titre: Des news pour les HLL entre autres....
Posté par: Coccy le Avril 30, 2015, 02:23:58 PM

un décret vient de sortir:
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150429&numTexte=45&pageDebut=07467&pageFin=07470

bonne lecture :)

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