Bonjour,
Soit une mairie qui constate la non conformité d'un branchement au réseau d'eaux usées suite à un contrôle fait dans le cadre d'une vente. Le branchement ne dispose pas de boîte de branchement en limite de propriété sur le domaine public. L'agence immobilière nous dit que l'installation d'une telle boîte est à la charge de la commune. Je ne suis pas d'accord mais du coup je me demande ce qui se pratique ailleurs. Nous n'avons pas de règlement de service (pas en cours de rédaction mais il s'agit d'un des multiples projets à faire depuis mon arrivée dans la commune).
Mon raisonnement est le suivant :
- création de réseau : généralement la mairie installe les boîtes de branchement en faisant le réseau (c'est pratique pour tout le monde et surtout pour le service pour ne pas que des entreprises fassent ensuite n'importe quoi sur le réseau tout neuf.......c'est du bon sens mais on pourrait imaginer qu'on ne le fasse pas et que les particuliers payent leurs boîtes de branchement....... non ?). Dans notre cas, le réseau a été fait dans les années 50 et à cette époque les gens ne devaient pas voir l'intérêt d'une boîte de branchement.
- réseau existant : si quelqu'un souhaite se raccorder (en théorie c'est obligatoire dans les 2 ans après la pose du réseau.........mais bon 20 après le gars a toujours sa fosse septique qui ne sera d'ailleurs jamais contrôlé par le SPANC.....je divague ce n'est pas le sujet), le service ne lui paye pas le branchement. Le particulier paye une entreprise pour faire le branchement (soit le fermier le cas échéant, soit les services de la mairie le cas échéant, soit qui il veut pourvu que tout cela soit contrôlé ensuite par le service).
- sinon élargissons, j'ai une maison, je souhaite me raccorder au réseau de gaz, le propriétaire du réseau me payerait-il la boîte de raccordement ? Idem pour l'eau potable , l'électricité....
Comment ça se passe chez vous ? Et surtout, avez-vous des références de loi ?
J'ai trouvé ça : L 1331-1 du code de la santé publique "La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales".
Je ne suis pas sûr d'avoir raison et il manque peut être un élément à ma réflexion.
Si vous avez des éclairages à apporter, merci d'avance. Si ça ne vous intéresse pas, ce n'est pas grave non plus.
Bonjour,
Apparemment, il ne s'agit pas de savoir si le particulier doit prendre en charge le cout de travaux sur le domaine public pour réaliser un branchement à l'assainissement.
Il s'agit plutôt de savoir si le particulier doit prendre en charge les non conformités du branchement situé en partie publique.
Article L1331-4 CSP :
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
Le tout est de savoir si vous considérez si le regard de branchement fait partie ou non de la partie publique du branchement.
Pour la plupart des syndicats c'est une partie privée du branchement même s'il est situé sur le domaine public.
Merci pour ces éléments de réponse. Je crois comprendre qu'il n'y a pas de cadre légal clair et que par conséquent le sujet doit être clarifié par le règlement du service d'assainissement.